Vu la convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1990 ;
vu le Code civil haïtien ; Vu le code pénal ; la République et le certificat de
bonnes vies et mœurs
vu les articles 12,16,2 17 52, 52.1, 259, 260, 261, 262 et 268 de la Constitution amendée de 1987 :
vu la loi du 20 août 1974 sur les services d’inspection et de contrôle de l’État civil ;
vu la loi sur la paternité, et la filiation du 28 mai 2014 ;
vu le décret du 8 décembre 1960 faisant obligation à toute personne responsable de l
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