L'extraterritorialité du droit américain : fondements, applications et stratégie de contournement de l’Etat haïtien

Deuxième partie Par James Boyard III.- Les conditions d’exercice de l’extraterritorialité de la juridiction américaine S’il n’existe pas de dispositions législatives générales en droit américain sur les conditions dans lesquelles une loi américaine peut avoir des effets extraterritoriaux, la jurisprudence et la doctrine américaine (consacrées dans le Restatement of Foreign Relations Law of the United States) considèrent que les États-Unis d’Amérique et les États qui les composent peuvent exercer légitimement leur pouvoir législatif dè