Le ministre de la Justice dépose au Sénat le projet de loi portant modification du code d'instruction criminelle

Un tout petit pas de plus vers la modernisation de notre arsenal juridique? Le ministre de la Justice, Heidi Fortuné, a déposé ce mardi, en séance, par-devant le bureau du Sénat, le projet de loi portant modification du code d'instruction criminelle, dans la foulée des travaux de la commission chargée de travailler à cet effet. Le dépôt de ce projet de loi – qui doit être voté par le Parlement – intervient à un moment où les modifications du code pénal croupissent depuis bientôt un an dans les tiroirs au Bicentenaire. Le ministre de la Just