Le Nouvelliste : Sur quoi porte la loi sur la régularisation des frais scolaires ?
Me Patrick Laurent : Comme son nom l’indique, cette loi régule les frais scolaires.
Le Nouvelliste : Quels sont les frais interdits par cette loi ?
Me Patrick Laurent : Les frais interdits par cette loi sont les frais de réinscription ou de confirmation de place et les frais de cérémonie. Du coup, il est illégal qu’une école exige des parents de payer des frais de réinscription ou de confirmation de place (article 2.5 de la loi du 3 janvier 2017 sur le
Loi sur les frais scolaires : poursuites judiciaires et recours
Ce numéro de Parenthèse juridique se propose de présenter les grandes lignes de la loi sur les frais scolaires et sur les poursuites judiciaires en cas de violation de la loi ainsi que les recours…