La corruption à l’ère Jovenel Moïse

Des idées pour le développement

Publié le 2017-04-17 | Le Nouvelliste

Economie -

Le 17 octobre 1997, le président de la République d’Haïti, René Préval, de regrettée mémoire, avait signé la Convention interaméricaine contre la corruption. Trois ans plus tard, le 19 décembre 2000, ladite Convention a été ratifiée par le Parlement haïtien afin de produire son plein et entier effet. Environ deux décennies après, on constate qu’elle n’a pas vraiment aidé à réduire la corruption en Haïti. Au contraire, celle-ci s’érige aujourd’hui en méthode de gouvernance. Les pouvoirs exécutif et législatif s’entendent pour se partager le petit gâteau que sont devenues les ressources de l’État. Et ce sous le regard complice du pouvoir judiciaire. Pour constater l’ampleur de la corruption en Haïti, il suffit de jeter un coup d’œil sur l’article VI de la Convention. Il se lit comme suit : « La présente Convention est applicable aux actes de corruption suivants : a) la demande ou l'acceptation, directement ou indirectement, par un fonctionnaire ou par toute personne exerçant une fonction publique, de tout objet d'une valeur pécuniaire, ou tout autre bénéfice comme des dons, des faveurs, des promesses et des avantages pour soi-même ou pour toute autre personne physique ou morale en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte quelconque dans l'exercice de ses fonctions ; b) l'offre ou l'octroi, directement ou indirectement, à un fonctionnaire ou à toute autre personne qui exerce une fonction publique, de tout objet d'une valeur pécuniaire quelconque ou tout autre bénéfice tels que dons, faveurs, promesses ou avantages pour soi-même, ou pour toute personne physique ou morale en échange de la réalisation ou de l'omission d'un acte quelconque dans l'exercice de sa fonction ; c) la réalisation, par un fonctionnaire ou par toute personne qui exerce une fonction publique, de tout acte ou omission dans l'exercice de sa fonction afin d'obtenir des bénéfices de façon illicite pour lui-même ou pour un tiers ; d) la jouissance dolosive ou le recel de biens provenant de l'un quelconque des actes visés dans le présent article ; e) la participation à titre d'auteur, de coauteur, d'instigateur, de complice, et de receleur, ou à tout autre titre, à la commission, à la tentative de commission, ou à une association ou à un complot pour la commission de l'un quelconque des actes visés dans le présent article. » Le premier alinéa de l’article VI confirme donc qu’en exigeant des postes au sein de l’Administration publique en échange d’un vote favorable au Premier ministre Lafontant, les parlementaires ont bel et bien commis un acte de corruption. Le deuxième alinéa démontre qu’en acceptant de céder au chantage des parlementaires, le président Jovenel Moïse a, lui aussi, commis un acte de corruption. Les autres alinéas montrent que la corruption est quasiment généralisée en Haïti. Les autorités s’en donnent à cœur joie, au mépris des lois et des conventions qu’ils ont, eux-mêmes, promulguées et ratifiées. Il convient de rappeler que, d’après la législation haïtienne, les corrupteurs et corrompus sont punis de la même peine. Il fut un temps, la Fondation Héritage, la branche haïtienne de Transparency International, faisait une campagne systématique de sensibilisation aux actes de corruption et leurs méfaits sur la société haïtienne. Cela avait un rôle pour le moins dissuasif sur les autorités qui n’étalaient pas leurs combines au grand jour. Aujourd’hui, on n’entend presque pas la Fondation Héritage pendant que la corruption se fait au vu et au su de tout le monde. À la barbe des institutions de contrôle qui ne lèvent même pas leur petit doigt. À titre d’exemple, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), chargée de contrôler les dépenses publiques, est, elle-même, soupçonnée de corruption par ses propres employés. Dans le préambule de la Convention interaméricaine contre la corruption, il est mentionné que la corruption sape la légitimité des institutions politiques, porte atteinte à la société, à l'ordre moral et à la justice, ainsi qu'au développement intégral des peuples. Elle mine le fondement même de la démocratie représentative, condition indispensable à la stabilité, à la paix et au développement économique. C’est pourquoi la Convention se donnait pour objectif de combattre toutes les formes de corruption dans l'exercice de la fonction publique. La lutte contre la corruption vise également à renforcer les institutions démocratiques, à éviter les distorsions de l'économie et les vices dans la gestion de la chose publique ainsi que la dégradation de la morale sociale, puisque la corruption constitue très souvent l'un des instruments dont se servent les organisations criminelles pour atteindre leurs buts. La Convention reconnaît l’importance de conscientiser les peuples des pays de la région à l'existence et à la gravité de la problématique de la corruption ainsi qu'à la nécessité de renforcer la participation de la société civile à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce fléau. Il préconise le respect des normes de conduite pour l'exercice de la fonction publique de manière correcte, honorable et convenable. Ces normes, poursuit le texte, viseront à prévenir les conflits d'intérêt, à assurer la préservation et l'utilisation appropriée des ressources confiées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs attributions, et à établir des mesures et des systèmes qui exigent des fonctionnaires qu'ils fassent rapport aux autorités compétentes sur les actes de corruption dans la fonction publique dont ils ont eu connaissance. Ces mesures contribueraient à préserver la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires et dans la gestion de la chose publique. Malheureusement, en Haïti, les institutions étatiques et celles de la société civile ne se montrent pas suffisamment conscientes de la gravité du problème. Elles sont très complaisantes envers les corrupteurs et corrompus. Au moment de ratifier la Convention, il fallait qu’Haïti adopte le plus vite possible un instrument international qui encourage et facilite la coopération internationale pour combattre la corruption et, notamment, prendre les mesures appropriées contre les personnes qui commettent des actes de corruption dans l'exercice de la fonction publique ou des actes de corruption spécifiquement liés à l'exercice de cette fonction. Il fallait prendre également des mesures concernant les produits de la corruption. Maintenant que tout cet arsenal juridique existe, tout le problème réside dans la volonté politique de les appliquer. La Convention fait état des liens toujours croissants entre la corruption et les produits découlant du trafic illicite des drogues qui sapent et menacent les activités commerciales et financières légitimes, ainsi que la société à tous les niveaux. D’où la difficulté pour les pays pauvres de combattre efficacement la corruption. Il faut consacrer beaucoup d’efforts à la prévention, au dépistage, à la sanction et à l'élimination de la corruption dans l'exercice de la fonction publique et des actes de corruption spécifiquement liés à l'exercice des postes de la fonction publique. Quelle est la place de la lutte contre la corruption au sein de l’administration Moïse/Lafontant ? Tous les présidents en parlent au début de leur mandat, mais très peu prennent des mesures concrètes pour appliquer les lois et les conventions relatives à la lutte contre la corruption. Très souvent, la difficulté vient du fait qu’il existe très peu d’actes de corruption qui n’ont pas de ramification immédiate avec des autorités proches des autorités. Quel est l’impact des nouvelles institutions de lutte contre la corruption ? Cet impact demeure jusqu’ici très faible. Si la corruption a été toujours très présente dans la gestion de la chose publique en Haïti, elle semble avoir franchi un nouveau seuil ces derniers temps. On attend la feuille de route spécifique du Premier ministre en matière de lutte contre la corruption. Mais dans un contexte de mauvaise gouvernance généralisée, ce ne sont ni les feuilles de route ni les mesures visant à publier la liste des bénéficiaires de subventions qui changeront les choses. C’est plutôt l’application rigoureuse des lois contre la corruption. Qui de la nouvelle administration Moïse/Lafontant et des nouveaux parlementaires ont déjà fait leur déclaration de patrimoine?

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