« Le cadre juridique, tant national qu’international, qui définit les régimes et critères d’application des exonérations fiscales et douanières, ainsi que la liste de leurs bénéficiaires seront publiés sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et mensuellement mis à jour », indique l’arrêté avec des nuances.
« En vue d’éviter tout abus, les exonérations de nature contractuelle seront encadrées et contrôlées. Elles seront limitées au matériel et équipements indisponibles en Haïti », précise l’article 37. Ce même article me
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