Pour une intégration et un accompagnement efficaces dans l’emploi des personnes handicapées en Haïti

Des mesures fortes et concrètes à mettre en place

Publié le 2017-01-20 | Le Nouvelliste

Société -

Toute personne handicapée a le droit d'accéder au savoir (formation), d'occuper un emploi et d'évoluer professionnellement. D’où l’objectif des lois antidiscrimination qui constituent « un point de départ pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail ». Effectivement, nombreux sont les pays qui prennent des dispositions légales pour favoriser, encourager l’insertion professionnelle des personnes handicapées, vu l’ampleur de la discrimination à leur égard. Haïti n’est pas en reste. L’existence d’un cadre législatif et réglementaire en matière d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail en Haïti Le code du travail de 1961 garantit le droit au travail de tous, y compris les personnes en situation de handicap : « tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Est abolie toute discrimination, notamment celle pouvant découler du caractère intellectuel ou manuel, de la forme, de la rétribution du travail et du sexe du travailleur », est-il précisé dans les obligations générales dudit code. Avec la création en 1983 du Conseil national pour la réhabilitation des personnes handicapées (CONARHAN), au niveau du Ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST), l’État haïtien a entamé les premières démarches institutionnelles et organisationnelles en vue de l’insertion professionnelle des personnes ayant un handicap. Toutefois, il a fallu attendre la création du Bureau du secrétaire d’État à l’Intégration des personnes handicapées (BSEIPH), le 17 mai 2007, pour que cette question soit réellement prise en compte au plus haut niveau de l’État. C’est ainsi qu’à l’initiative du BSEIPH, le Parlement haïtien a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, le 12 mars 2009 et garantit ainsi le droit aux personnes en situation de handicap de se former et d’accéder à un emploi décent et sécurisant. En effet, cette convention reconnaît le droit au travail des personnes handicapées et précise que les États parties « garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment : a) interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail…». Un pas de géant franchi dans la longue lutte pour la reconnaissance totale des droits des personnes handicapées dans le pays et soutenu plus loin par les législateurs haïtiens qui ont voté, toujours sur proposition du BSEIPH, une loi spécifique de protection des droits des personnes handicapées, la loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées, énonçant des dispositions claires et fortes en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Effectivement, plusieurs articles de cette loi font référence à l’emploi et au travail adapté pour les personnes handicapées (art. 42 à 50, art. 75, art. 79-80). Il faut noter que la thématique Emploi est l’un des fondements majeurs de ladite loi qui met l’accent sur un ensemble d’éléments susceptibles de stimuler l’emploi des personnes handicapées tels que la non-discrimination dans l’emploi, la sécurité des travailleurs handicapés, l’obligation de respect d’un quota par les entreprises publiques et privées (2% pour un effectif de plus de 1000 employés), l’obligation d’aménagement des lieux et des postes de travail. Des mesures qui s’accompagnent aussi de sanctions administratives et pénales au cas où elles ne sont pas respectées (art. 75, art. 79-80). Citons en exemple l’article 80 qui stipule que « tout responsable d’entreprise qui refuse d’employer une personne en raison de son handicap est passible d’une amende maximale allant de deux cent mille (200.000) gourdes à cinq cent mille (500.000) gourdes pour chaque infraction dont il est reconnu coupable». Par ailleurs, la loi haïtienne du 13 mars 2012 offre un ensemble de services et des avantages aux travailleurs handicapés dont la création d’un Service de placement (SP), au sein du BSEIPH, qui a pour mission « d’encadrer et d’accompagner les personnes handicapées dans leur quête d’emploi à tous les niveaux». Le Service de placement est l’entité publique de référence en charge de la coordination des dispositifs d’accueil, de formation et d’orientation visant l’insertion professionnelle des personnes handicapées. De plus, le travailleur handicapé bénéficie de mesures favorisant son insertion professionnelle, sa protection et son épanouissement dans son environnement professionnel à la mesure de sa capacité physique ou intellectuelle. Plus loin, la loi fait obligation aux entreprises « d’opérer des aménagements appropriés aux lieux de travail […] en vue de favoriser l’évolution, la sécurité et le plein rendement des travailleurs ayant un handicap ». Avec la loi du 13 mars 2012, les personnes handicapées bénéficient également du droit d’intégrer la fonction publique, bien entendu, sur la base de leurs aptitudes et qualifications. Des mesures concrètes à prendre en appui à la loi Bien que la loi du 13 mars 2012 précise que « tout établissement agricole, de service, commercial ou industriel doit compter, parmi son personnel, des personnes handicapées, sur la base de leurs qualifications et aptitudes pour les tâches à exécuter » et que par ailleurs elle garantit « l’adhésion d’un travailleur ayant un handicap » à une association syndicale, elle ne prévoit pas de reconnaissance à proprement dite de statut de travailleur pour les personnes handicapées. Du moins, des dispositions ne sont pas encore prises en vue d’attribuer une reconnaissance formelle et réglementée aux personnes handicapées désireuses de travailler. Or, pour stimuler l’emploi des personnes handicapées, il faut des lois d’application et des mesures concrètes et efficaces devant favoriser l’emploi des personnes handicapées comme par exemple, la mise en place d’un processus de reconnaissance et de certification du handicap, l’institutionnalisation de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, l’instauration d’aides à l’emploi tant pour les entreprises que pour les personnes handicapées. Certes, d’importantes mesures légales sont en vigueur pour favoriser l’emploi des personnes handicapées (imposition de quotas aux entreprises, le versement d’amende pour compenser les manquements à la loi, par exemple), toutefois, il y a un besoin de travailler à la connaissance et l’appréhension de ces mesures par les acteurs concernés (secteur public, secteur patronal, société civile), en vue de permettre leur application à tous les niveaux. Ainsi, le renforcement de la campagne d’information et de sensibilisation autour de la loi est capital, car il s’agit, entre autres, « d’informer l’entreprise et de la conseiller en diagnostiquant sa situation en termes de main-d’œuvre requise, de potentialités et de postes. Il s’agit aussi de lui apporter un appui opérationnel en constituant et en suivant les dossiers, en ne mettant à sa disposition que des candidats présélectionnés dont l’intégration dans l’équipe est garantie par le suivi proposé. » Haïti n’a que tout récemment mis en place un cadre juridique pour l’emploi des personnes handicapées (2009, 2012). De ce fait, un long chemin reste à faire pour rendre effective l’intégration des personnes ayant un handicap dans le monde du travail. Il est important d’envisager, à côté des sanctions, un éventail de mesures financières, d’incitations fiscales pour réduire les coûts supplémentaires que génère le processus d’intégration et encourager l’emploi des personnes handicapées. En France, les structures contrôlées par les usagers pour l’emploi des personnes en situation de handicap - l’AGEFIPH par exemple - ont favorisé la formation et l’emploi. Quant à ceux qui deviennent handicapés au cours de leur exercice professionnel, des programmes en lien avec la gestion du handicap, la formation des superviseurs, les aménagements du lieu de travail, le retour rapide au travail avec des aides appropriées, sont susceptibles d’améliorer les taux de reprise des emplois. Pour certaines personnes handicapées, y compris celles qui ont de lourdes difficultés fonctionnelles, les programmes d’aide à l’emploi (Aide de l’État aux employeurs soumis à l’obligation d’emploi) sont susceptibles de faciliter l’acquisition de compétences et l’embauche. À ces programmes peuvent être ajoutés des services de coaching, des formations spécialisées, des aides ou moyens de transport et des aides techniques. Autant de dispositions qu’Haïti pourrait expérimenter en vue de stimuler l’embauche d’un plus grand nombre de personnes handicapées par les entreprises publiques et privées. Aussi, le vote du Fonds de solidarité nationale pour l’Intégration des personnes handicapées (FOSNIPH), actuellement au Sénat, serait un acte important qui doterait l’Etat haïtien d’un outil clé dans le financement, entre autres, des actions devant permettre une réelle impulsion à l’emploi des personnes handicapées et aussi l’amélioration des conditions de travail de celles déjà en poste. Déjà, la loi du 13 mars 2012 a permis une évolution assez importante de la conception du handicap, de la perception et des représentations liées au handicap, particulièrement aux capacités et qualifications des travailleurs handicapés. Les instances concernées n’ont qu’à capitaliser là-dessus, en mobilisant le plus d’acteurs possible, en sensibilisant le plus de patrons possible en vue d’en faire une question d’intérêt général. Guerline DARDIGNAC Spécialiste en pratiques inclusives, handicap, accessibilité et accompagnement Conseillère en accessibilité et accompagnement des publics à BEP E-mail: gdardignac1@gmail.com

OMS, Banque Mondiale, Rapport mondial sur le handicap, 2011, p.17. Voir l’Organigramme du CONARHAN Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, article 27. Loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées, article 45 Ibid., article 43 Ibid., article 48 Ibid., article 50. Ibid., article 44. Ibid., article 47 La reconnaissance du handicap revient à définir les types de déficience et mettre en place des mécanismes de reconnaissance du handicap et de certification des personnes handicapées. En France par exemple, il existe ce que l’on appelle la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) qui est un statut reconnu par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La RQTH apparait sous forme d'une notification de décision et est valable pour une certaine durée avec la possibilité d'être renouvelée à l'échéance. Cette reconnaissance permet aux personnes handicapées d'accéder à un ensemble de mesures favorisant leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Ces aides font référence à des apports financiers pour former les travailleurs handicapés, aider à leur faciliter le transport, pour l’aménagement des lieux de travail, l’adaptation des postes de travail, entre autres. Alain Blanc, l’Insertion professionnelle des travailleurs handicapés, Presses universitaires de Grenoble, septembre 2009, p. 143. Ratification de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées et son protocole facultatif, le 12 mars 2009 et vote de la loi portant sur l’intégration des personnes handicapées le 13 mars 2012. L’AGEFIPH, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées, est créée avec pour mission « de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées ». De ce fait, elle finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant l'insertion et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. En complément des aides et dispositifs de droit commun, elle a recours à un ensemble d’interventions (services, prestations) destinées aux personnes handicapées et aux entreprises tels que la construction du projet professionnel de la personne handicapée, la formation, la création d’activités, la mobilisation des entreprises, l’aménagement de lieux et de postes de travail.

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