LETTRE OUVERTE AU PREMIER MINISTRE ENEX JEAN-CHARLES

Insertion Demandée

Publié le 2016-12-26 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Port-au-Prince, le 7 Décembre 2016 Son Excellence Monsieur Enex Jean-Charles Premier Ministre Président Conseil Supérieur de la Police Nationale d'Haïti En ses Bureaux.- Monsieur le Premier Ministre, Les héritiers de feux époux Paul Léon Benoît, la femme née Eulalie Claire Brun, les sieurs et dames Thérèse Marie Madeleine Joëlle Benoît, Marie Dominique Philippe Hildevert Benoît, Pascal Gilbert Benoît, Jean François Patrick Benoît et Marie Louise Benoît, tous majeurs, demeurant et domiciliés à Soisson, dans la commune de Pétion-Ville avec élection de domicile au Cabinet Hyppolite & Associés sis au 37, Avenue Jean Paul II, Port-au-Prince, portent à votre connaissance une situation des plus intenables qui requiert non seulement votre honorable attention mais aussi votre bienveillante intervention. Ayant hérité de leurs feux parents une propriété située à l'Habitation Soissons,(Les Palmes, zone Parc du Souvenir et Vivy Mitchel), dans la commune de Pétion-Ville, bornée au Nord'Ouest par les héritiers Paul Benoît, au Sud'Est par les héritiers Chérizard, Pierre Chérizard Fénélus, les Démosthènes Lespinasse Fils et au Sud'Ouest par les héritiers Paul Benoît, Samy Zuraik, les héritiers Fénélus, l'Etat, Agronome Noel et consorts Auguste suivant plan et procès-verbal d'arpentage (rafraîchissement de lisières) dressé par l'Arpenteur Jean-Claude L. Michel en date du 22 juillet et 2 septembre 1989, 19,22,23,26,30 Juillet 1997, enregistré et transcrit et acte de vente passé en l'étude du Notaire Gaspard joseph Raoul Kenol en date du 4 juillet 1963, enregistré et transcrit, lequel bien a appartenu à la famille Démosthènes Lespinasse leurs ancêtres depuis 1892 de qui leurs parents ont fait l'acquisition. Que depuis le décès respectif de leurs père et mère, ils vivent paisiblement sur ladite propriété qui leur appartient par dévolution successorale tant par titres que par prescription jusqu'à l'intervention brutale, le samedi 9 août 2014, d'un groupe d'individus, lourdement armés ayant à leur tête les nommés Sony Lefort, Mony Darius, Vitelhomme Innocent Jean Agnas Laurenceau, se déclarant à la fois héritiers et mandataires de Laurenvil Laurenceau. En dépit des efforts de la famille Benoît consistant non seulement à fermer, à l'aide de murs, leur propriété ainsi que des conteneurs, mais de plus à requérir les services professionnels d'une compagnie de sécurité, les malfrats, accompagnés de policiers, n'ont fait que redoubler d'efforts. Des agents de la PNH aidant pour continuer à attenter tant aux biens qu'à la vie des héritiers Benoît au point où ils sont parvenus jusqu'à séquestrer pendant un bon bout de temps le sieur Philippe Benoît. N'était-ce l'intervention du Juge de Paix de Pétion-Ville, l'honorable Gertin André, ils auraient tué celui-ci le lundi 14 aout 2014 sur sa propriété privée. En témoigne le Procès-verbal de constat rédigé dressé en la circonstance annexé à la présente correspondance. Depuis, c'est le déferlement opiniâtre, entêté et tenace à vouloir s'accaparer de la susdite propriété tant par la ruse que par la force des armes, bénéficiant de la complicité, tantôt active, tantôt passive de certaines figures de la PNH et de l'appareil judiciaire, notamment du Tribunal de Paix de Delmas. Les procès-verbaux de constat des 23 juillet, 3 et 6 août, 3 et 9 décembre 2016 peuvent en témoigner. En date du 17 novembre 2014, ceux-ci ont assigné les requérants par devant le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, en revendication de droit de propriété, ministère de l'huissier Frantz Bazile du tribunal de ce ressort. Laquelle assignation a fait l'objet d'un acte d'occuper avec demande de communication de pièces en date du 19 novembre 2014, ministère de l'huissier Jean Ronald Dérinvil de cette juridiction. Laquelle demande est jusqu'ici restée sans réponse. Vous constaterez que jusqu'à date, l'affaire initiée par ces derniers n'a été ni plaidée, ni jugée et la demande de communication de pièces est restée, jusqu'à cette présente minute, pendante. Comment peuvent-ils aujourd'hui prétendent détenir un quelconque jugement qui leur aurait autorisé à venir vandaliser la propriété des requérants ? A noter, Monsieur le Président du CSPN, que le vendredi 9 décembre en cours, ces malfrats étaient même accompagnés d'agents de la BOID qui ont non seulement menacé les agents de sécurité trouvés sur les lieux, mais ont de plus empêché l'accès tant des héritiers Benoît que leurs voisins limitrophes, victimes également de cette situation, à pouvoir accéder à l'espace en question qu'ils occupent depuis plus de cinquante ans. Face à cette situation on ne peut plus intenable et insupportable, les héritiers des feux Paul Léon Benoît, la femme née Eulalie Claire Brun, estiment plus qu'urgent et opportun, vue qu'il y a péril en la demeure, de recourir à votre intervention, en tant que premier garant de l'ordre public et responsable de l'exécution des lois, responsabilité dont vous ne sauriez vous dispenser. Monsieur le Premier Ministre, au regard de l'article 159 de la Constitution de 1987, nous vous prions de passer l'ordre formel au Ministère dont relèvent les Commissaires du Gouvernement, la Police Nationale ainsi que la discipline des Notaires et Arpenteurs : 1. D'ordonner que les Arpenteurs de Pétion-Ville, notamment Gavenel Luders Etienne et Carmy Rouchon, sursoient à toutes opérations d'arpentage sur la propriété sus-décrite à la requête des héritiers Laurenvil Laurenceau, le temps que tout soit éclairci, sinon établir leurs responsabilités personnelles dans tout acte de vandalisme orchestrés en la circonstance sur la propriété des requérants 2. D'enquêter et vérifier la régularité des opérations d'arpentage opérées à la requête des héritiers Laurenvil Laurenceau sur la propriété des exposants en exigeant que soient soumises l'ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince ainsi que la conformité entre la situation des lieux mentionnés dans les titres et leur situation actuelle ainsi que la soumission des citations tant aux voisins limitrophes qu'englobés comme le requièrent que le Décret du 26 février sur les Arpenteurs en ses articles 22, 23 et 24 ; 3. Demander à l'Inspection Générale de la PNH de diligenter une enquête contre les véhicules répondant aux spécificités suivantes et appartenant à la PNH : Nisan Pick-up de couleur bleue marine, estampillée PNH immatriculée: No 1-00689 Pick-up de marque Toyota estampillée PHN immatriculée: 1-0054 Tout en exigeant des explications aux policiers impliqués dans ces actes de banditisme ayant occasionné des blessures graves au niveau de la tête des ouvriers travaillant sur la propriété des exposants et dont les certificats médicaux sont annexés à la présente. Monsieur le Premier Ministre, La propriété privée est garantie par la Constitution et les lois de la République. Le droit à la propriété privée est l'un des droits fondamentaux et consacrés par les articles 36 à 39 de la Constitution et l'article 448 du Code Civil. Ces vagues d'actions relatives à spolier les biens fonciers d'honnêtes citoyens constituent une tâche qui ternit l'image du pays tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et bloque ainsi les possibilités d'investissement dans le secteur de l'immobilier, surtout quand des autorités politiques, judi-ciaires et policières s'en mêlent. Aussi, y va-t-il de Votre responsabilité la plus sacrée de faire en sorte, sans vous substituer à la Justice, que les lois relatives à la propriété soient respectées et les institutions intervenant sur la question fassent convenablement leur travail. Monsieur le Premier Ministre, Cette correspondance est loin d'être un acte fantaisiste, mais un cri d'alarme après des années de combats et de luttes contre un système qui fait du tort aux contribuables tant par sa lenteur que par la corruption qui le gangrène. Les héritiers Benoît : Gilbert BENOÎT Patrick BENOÎT

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