L’Association professionnelle des magistrats écrit au ministre de la Justice

Monsieur le ministre, L’Association professionnelle des magistrats estime nécessaire de vous faire part de ses inquiétudes quant à la portée et aux conséquences de votre mémorandum daté du 7 septembre 2016 demandant aux chefs de parquet, non seulement de ne plus octroyer d’exequatur pour les jugements et arrêts rendus par défaut relatifs aux conflits sur les propriétés foncières, mais également, de rétracter ceux qui ont été déjà donnés. Il est indéniable, Monsieur le ministre, que le pays connaisse une insécurité foncière récurrente qu