Dans notre article titré ‘’La Cour de cassation : d’une demande de renvoi à une autre’’ (Le Nouvelliste no 37854 du vendredi 13 au dimanche 15 juin 2008), nous avons insisté sur le fait que la Cour de cassation, sur les demandes en renvoi de Yvon Neptune et de Jocelerme Privert, avait commis une erreur en déclarant lesdites demandes irrecevables pour non consignation du cautionnement de deux cents gourdes prévu par l’article 463 du code de proc
justice pénale : de l'obligation de surseoir sur la requête à fin de renvoi
Dans notre article titré ‘’La Cour de cassation : d’une demande de renvoi à une autre’’ (Le Nouvelliste no 37854 du vendredi 13 au dimanche 15 juin 2008), nous avons insisté sur le fait que la Cour de cassation, sur les demandes en renvoi de Yvon Neptune et de Jocelerme Privert, avait commis une erreur en déclarant lesdites demandes irrecevables pour non consignation du cautionnement de deux cents gourdes prévu par l’article 463 du code de procédure civile, erreur que la Cour a rectifiée par son arrêt en date du 18 octobre 2006 sur la demande en renvoi de Michaël Lucius, arrêt dans lequel elle a ordonné la remise de l’amende consignée non exigée par le code d’instruction criminelle.