L’Association professionnelle des magistrats (APM) émet des réserves sur le point 8 de la liste des pièces exigées par le Sénat dans le cadre du recrutement de juges pour combler des postes vacantes à la Cour de cassation.
Le président de l’APM, Wando Saint-Villier, a fait remarquer que le point 8 recommande aux intéressés d’avoir un certificat du barreau attestant que le candidat a exercé la profession d’avocat pendant au moins dix ans. Alors que, dit-il, les articles 22 et 23 de la loi du 27 novembre 2007, qui prévoient l'intégration