Tout investisseur désireux de bénéficier d’avantages incitatifs doit, selon l’article 48 du Code des investissements, produire une requête motivée au ministère ou organisme concerné par l’investissement, qui transmettra le dossier à la Commission interministérielle des investissements créée par le code. Cette commission est composée de 2 représentants du ministère de l’Économie et des Finances (MEF), d’un représentant du ministère du Commerce et de l’Industrie, d’un représentant du ministère du Tourisme et d’un représentant du ministère concern
Comment obtenir des avantages incitatifs du Code des investissements
Dans le titre 5 du Code des investissements de 2002, les procédures de l’obtention des avantages offerts par le code sont énoncées. Une Commission interministérielle des investissements (CII) est constituée pour recevoir et statuer sur les conformités et l’éligibilité des dossiers soumis.