Des mandats, et de la personne compétente pour les émettre

Les droits, si les lois ne sont pas observées par les personnes chargées de les faire respecter, ne sont qu’un vain mot. Aujourd’hui, nous parlerons des mandats, des différents types de mandat, des circonstances dans lesquelles ils sont émis et de l’autorité capable de les émettre, suivant le moment et le fait. Le mandat de comparution « Le mandat de comparution est un acte, notifié officiellement, par lequel un juge d’instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui tel jour à telle heure.» [1] Ce mandat est telle u