La Constitution de 1987 ne tient plus la route

Le pays a besoin d’une nouvelle Constitution, car celle du 29 mars 1987 ne tient plus la route, c’est l’avis des principaux intervenants au débat organisé par le barreau de Port-au-Prince à l'occasion du 29e anniversaire de la Constitution. Les spécialistes s’accordent sur le fait que, durant ses 29 ans d’existence, la Constitution de 1987 a été plutôt un élément de blocage et n’a pas su conduire le pays vers l’émancipation politique et économique.

Publié le 2016-03-29 | Le Nouvelliste

National -

29 mars 1987, 29 mars 2016, 29 ans depuis que le pays, fraîchement libéré du joug de la dictature duvaliériste, s’est doté d’une nouvelle Constitution. La 22e de son histoire. Cette loi mère constituait le socle du nouveau régime politique de l’État d’Haïti dans la longue marche démocratique. Les débats se multiplient ces derniers jours sur l’avenir de la Constitution de 1987, considérée comme dépassée. Mise à mal par un amendement raté, la Constitution, essoufflée, ne répond plus aux aspirations du peuple haïtien, selon plusieurs analystes. Un point de vue largement partagé par des intervenants à la conférence-débat organisée ce mardi par le barreau de Port-au-Prince. La Constitution de 1987 a vécu, pour reprendre les propos de l’ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Bernard Gousse. « Un nouvel acte fondateur, un nouveau régime politique s’impose », a reconnu d’entrée de jeu le professeur Léon Saint-Louis, qui a fait un survol des différents régimes politiques qu’a connus le pays depuis l'indépendance. Pour Alain Guillaume, «la Constitution de 1987 est passée d’un ouvrage qui attirait le respect de tous à une Constitution pratiquement pestiférée, vilipendée, salie au passage par les amendements controversés ». Pour soutenir sa position, le juriste a énuméré pour l’assistance un ensemble de problèmes que pose la Constitution du 29 mars pour le bon fonctionnement du système politique haïtien. Il évoque d’abord la complexité de la procédure de nomination du Premier ministre. « On exige pour être Premier ministre d’obtenir une majorité dans chacune des deux chambres, ce qui n’existe que dans de très rares pays », a fait savoir le juriste avant de pointer du doigt le rythme effréné des élections. « Les multiples consultations électorales posent problème pour un pays aussi pauvre qu’Haïti », a-t-il dit. Le problème de non-coïncidence entre l’élection présidentielle et les élections législatives est également évoqué par le professeur Guillaume. « Le président fait campagne, il arrive au pouvoir et trouve un Parlement déjà installé et il est dans l’impossibilité de le dissoudre pour provoquer des élections afin de pouvoir obtenir la majorité pour diriger », a déploré le juriste. Le spécialiste a également abordé le problème de la représentation inégale du peuple au niveau du pouvoir législatif, se basant sur la taille démographique des collectivités. Selon Alain Guillaume, les départements et circonscriptions les moins peuplés ont le même niveau de représentativité que ceux disposant des populations les plus nombreuses. La Constitution de 1987 est également un problème dans son application. Un pays pauvre comme Haïti ne peut pas supporter le coût d’application de cette Constitution avec la multiplicité des institutions qui ont été établies, a fait savoir Alain Guillaume, qui a proposé une radiographie complète de la loi mère de 1987. Pour ce dernier, il n’y a pas à sortir de là, le pays a besoin d’une révision constitutionnelle. Il dit penser que le pays pourrait profiter de l’opportunité qu’offre le contexte actuel avec un gouvernement de transition pour changer la Constitution. Une révision qui, de toute façon, doit avoir la bénédiction populaire à travers un référendum, a précisé le professeur Guillaume. L’avocat Monferrier Dorval ne cache plus son aversion pour l’actuelle Constitution. Le professeur de droit constitutionnel croit qu’il faut au pays une nouvelle Charte fondamentale. Son principal argument est que ce régime politique incarné par la Constitution de 1987 accorde trop peu de pouvoir à l’exécutif face à un Parlement tout-puissant. « Un président de la république qui détient une légitimité nationale peut ne pas pouvoir mettre en application sa politique pour laquelle il a fait campagne », a expliqué l’universitaire. Pour maître Dorval, l’exécutif devrait être capable de contourner le blocage imposé par le Parlement. La Constitution de 1987 n’a pas pu conduire le pays vers le progrès politique et constitue un frein à son développement économique, a expliqué maître Dorval dans son intervention. « La Constitution de 1987 est source de blocage et d’instabilité chronique », a fait savoir l’homme de loi, qui prône un nouveau régime politique dans lequel le président aura la latitude de mettre en œuvre sa politique. Le sociologue Michèle Oriol croit elle aussi que l’actuelle Constitution ne peut pas aller plus loin. « Le citoyen ne croit plus. Il a perdu la foi. Il ne comprend plus quels sont les enjeux qu’il y a autour de la Constitution », a soutenu Madame Oriol. La seule voix discordante sur le panel a été celle de Patrick Pierre-Louis. Pour le juriste, le problème n’est pas inhérent à la Constitution mais réside dans sa non-application par les politiques. « Comment remettre totalement en question une Constitution qui est sans cesse violée par les décideurs politiques? », s'est interrogé Patrick Pierre-Louis, qui ne ferme toutefois pas la porte à une révision. Mais il demeure fermement attaché à l’idée que tout le problème réside dans la non-application des dispositions de l’actuelle loi mère.

Réagir à cet article