-Coopérative technique contre Franky Massénat; la Cour casse et annule le jugement du tribunal criminel de Port-au-Prince rendu sans assistance de jury, le sept août deux mille treize contre le nommé Franky Massénat et ses complices pour faux et usage de faux, détournement de fonds, vol de chèque, escroquerie, abus de confiance et association de malfaiteurs au préjudice de l’agence d’Aide à la coopérative technique et au développement (ACTED) ; condamne le greffier du siège Yves André Joseph à cent quatre-vingt gourdes d’amende ; renvoie la cau
Cour de cassation 2e section (suite et fin)
-Coopérative technique contre Franky Massénat; la Cour casse et annule le jugement du tribunal criminel de Port-au-Prince rendu sans assistance de jury, le sept août deux mille treize contre le nommé Franky Massénat et ses complices pour faux et usage de faux, détournement de fonds, vol de chèque, escroquerie, abus de confiance et association de malfaiteurs au préjudice de l’agence d’Aide à la coopérative technique et au développement (ACTED) ; condamne le greffier du siège Yves André Joseph à cent quatre-vingt gourdes d’amende ; renvoie la cause et les parties par devant le tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets, siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury pour être soumis à un autre examen ; dit que le présent arrêt et l’ensemble du dossier seront remis au commissaire du gouvernement près la Cour pour être transmis aux fins de droit à celui de Croix-des-Bouquets par l’intermédiaire de son homologue de Port-au-Prince ; dit que le nommé Francky Massénat restera écroué en la prison civile de Port-au-Prince avec au préalable avis formel à celle de Croix-des-Bouquets pour ce que de droit ; -L’État haïtien contre Céluis Peterson ; la Cour rejette les moyens ensemble le pourvoi de l’État haïtien contre l’arrêt de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif en date du 12 juillet 2013 ; ordonne la confiscation de l’amende consignée ; condamne le pourvoyant aux frais et dépens de la procédure ; -PAP Sécurité contre Bernadin Villier ; la Cour, au fond, déclare le licenciement de Bernard Villier prématuré, encore que provoqué par son indisponibilité ; en conséquence, dit partagées les responsabilités de la rupture du contrat de travail ; rejette par suite les conclusions relatives aux dommages-intérêts ; ordonne à la compagnie PAP Sécurité Services S.