L'accord du 6 février

Accord politique pour la continuité institutionnelle à la fin du mandat du président de la République en l’absence d’un président élu et pour la poursuite du processus électoral entamé en 2015

Publié le 2016-02-11 | Le Nouvelliste

National -

Vu les articles 92,92-1, 95,95-1, 98-3 118,134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amendée : Vu l’article 134-1 de la Constitution de 1987 amendée consacrant la fin du quinquennat du président de la République le 7 février de la 5e année de son mandat ; Vu l’article 134-3 de la Constitution de 1987 amendée disposant que le président de la République ne peut bénéficier d’aucune prolongation de mandat; Considérant l’engagement de tous les acteurs intéressés dans la démarche pour trouver une solution haïtienne allant dans le sens des intérêts supérieurs du peuple haïtien, de la préservation des acquis démocratiques et de la consolidation de la cohésion nationale ; Considérant l’urgence de rassurer et d’inspirer plus de confiance à tous les acteurs impliqués dans le processus électoral ; Considérant le dysfonctionnement du Conseil électoral provisoire (CEP) et la nécessité de redynamiser en vue de poursuivre le processus électoral ; Considérant la fin du mandat du président de la République le 7 février 2016 ; Considérant l’obligation pour les deux (2) pourvoir de l’État, codépositaires de la souveraineté nationale, de trouver une solution haïtienne afin d’assurer la continuité de l’État en s’inspirant des dispositions constitutionnelles, en recherchant un large consensus de toutes les forces vives de la Nation, en tenant compte de la situation exceptionnelle ; Considérant qu’il est impératif de parvenir à un accord entre les pouvoirs politiques de l’État afin de créer les conditions de stabilité et paix sociale ; Considérant l’entrée en fonction des parlementaires de la 50e législature ; Considérant qu’il y a lieu de mettre en place un gouvernement doté de la confiance du Parlement ; Après consultation engagée par le président de la République avec les présidents des deux chambres. Les représentants des deux (2) pouvoirs politiques, codépositaires de la souveraineté nationale, se sont engagés à mettre en application ce qui suit : 1- Du départ du Président du pouvoir le 7 février 2016. 1. Le président de la République, par-devant l’Assemblée nationale, fait une adresse à la nation relativement à la fin de son mandat et son départ du pouvoir le 7 février 2016. Il informe le Parlement, à titre de codépositaire de la souveraineté nationale, du vide provoqué par cette situation au niveau du Pouvoir exécutif. 2. Le président de l’Assemblé nationale, par un message responsif, dit prendre note du message du président de la République et constate le vide présidentiel entrainant le dysfonctionnement du Pouvoir exécutif. 3. Le vide une fois constaté, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, est chargé de la gestion des affaires courantes jusqu’à l’installation du nouveau gouvernement et annonce l’élection par l’Assemblée nationale d’un président provisoire. 4. Le président de l’Assemblée nationale en profite pour informer de la tenue dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours calendaires des élections présidentielles par l’Assemblée nationale pour combler le vide. 5. Une commission bicamérale est immédiatement constituée pour définir et tracer la procédure à suivre pour la réalisation de ces joutes électorales qui doivent être inclusives, honnêtes et transparentes. 6. L’élection du président provisoire aura lieu 48 heures après la fin des inscriptions. 7. Le mandat du président provisoire est de 120 jours maximum à partir de la date de son installation. Le cas échéant l’Assemblée nationale prendra les dispositions qui s’imposent. II De la part du président provisoire de la République 1. A entrer en consultation avec les principaux partis politiques au Parlement, des groupes politiques non représentés au Parlement et les acteurs de la société civile afin de recueillir des propositions de noms de personnalités ayant les compétences et les qualités pour exercer la fonction de Premier ministre. 2. A entrer en consultation avec les présidents des deux (2) chambres du Parlement autour du choix d’un Premier ministre à designer. III De la part du Parlement 1. A confirmer l’éligibilité du Premier ministre de consensus désigné. 2. A inviter le Premier ministre, accompagné des membres de son gouvernement, à se présenter par-devant les deux (2) chambres, en séance plénière afin de recevoir le vote de confiance de sa déclaration de politique générale. Une fois le vote de confiance obtenu, le Premier ministre est immédiatement installé dans ses fonctions. IV. De la redynamisation du Conseil électoral provisoire (CEP) 1. Convention, à l’initiative du président provisoire des secteurs ayant délégué des représentants au précédent Conseil électoral provisoire (CEP) aux fins de confirmer ou de désigner de nouveaux membres en vue de la reprise des activité au CEP, dans un délai n’excédant pas 72 heures. 2. Publication de l’arrêté présidentiel de nomination des nouveaux membres du CEP. V. De la poursuite du processus électoral initié au cours de l’année 2015. 1. Relance par le CEP du processus électoral après évaluation des étapes déjà franchies : a) Mise en application des recommandations techniques de la Commission indépendante d’évaluation électorale. b) Finalisation et proclamation des résultats des élections municipales. 2. Organisation du deuxième tour de l’élection présidentielle, des élections législatives partielles et des élections locales (24 avril 2016). 3. Proclamation des résultats définitifs (6 mai 2016). 4. Installation du président élu de la République (14 mai 2016) Fait de bonne foi à Port-au-Prince, le 5 février 2016, en trois (3) originaux Le président de la République Michel Joseph Martelly Le Président du Sénat de la République Jocelerme Privert Le président de la Chambre des députés Cholzer Chancy

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