L'établissement du lien contractuel dans le cadre des marchés publics

Les lecteurs ont compris que l'objet des marchés publics est de fournir à la Personne publique les solutions (voies et moyens) nécessaires à son fonctionnement moyennant un prix.

Claudie Marsan 
experts.juridiques.haiti@gmail.com
Par Claudie Marsan experts.juridiques.haiti@gmail.com
13 oct. 2015 | Lecture : 5 min.
Les lecteurs ont compris que l'objet des marchés publics est de fournir à la Personne publique les solutions (voies et moyens) nécessaires à son fonctionnement moyennant un prix. Un marché public résulte donc d’un échange de volonté entre les parties et crée des droits et obligations au profit et à la charge de chacune. Vu que les contractants s’obligent réciproquement l'un envers l'autre, il s'agit donc d'un contrat synallagmatique. Quelles sont les parties à un marché public ? Un marché public doit obligatoirement prendre la forme d’un cont
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