L’usage abusif des voies de recours

La société, représentée par le commissaire du gouvernement au judiciaire, questionne toujours les actes posés par ce dernier, même lorsqu’ils relèvent de sa compétence : refus de donner exequatur, appel des ordonnances de clôture, des jugements ordonnant la libération d’un prévenu, d’un accusé, exécuter des décisions rendues.

Jean-Robert Fleury
Par Jean-Robert Fleury
31 mars 2015 | Lecture : 4 min.
La société, représentée par le commissaire du gouvernement au judiciaire, questionne toujours les actes posés par ce dernier, même lorsqu’ils relèvent de sa compétence : refus de donner exequatur, appel des ordonnances de clôture, des jugements ordonnant la libération d’un prévenu, d’un accusé, exécuter des décisions rendues. Il est aussi le représentant du pouvoir exécutif au sein du pouvoir judiciaire. Le commissaire du gouvernement est un personnage à double casquette. Le droit qu’il exerce rentre dans ses attributions. Parfois, on cherche
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