La pratique d'extradition des Haïtiens vers les Etats-Unis est inconstitutionnelle, illégale et arbitraire

Publié le 2015-03-17 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Suite et fin b) Le protocole d’accord du 15 mai 2002 : controversé, suspect et introuvable. D’emblée, il faut préciser que ce protocole d’accord est introuvable. Pire, son existence est très controversée au regard des informations disponibles. Il aurait été signé le 15 mai 2002 par le Chancelier Joseph Phillippe Antonio pour l’Etat haïtien et l’Ambassadeur Brian Dean Curran pour les Etats Unis d’Amérique. Lors de la signature de ce protocole d’accord, plusieurs médias de Port au prince y ont consacré un reportage. Il trouve écho aussi dans d’autres rapports élaborés sur Haïti. Le rapport du Département d’Etat des Etats Unis de 2007 fait mention de cet accord en ces termes : ‘’ Haïti est un majeur point de transit des narcotiques produits en Amérique du Sud, principalement la cocaïne, et expédiés aux Etats Unis. Pour faire face à cette menace, les Etats Unis ont pris un ensemble de mesures, y compris la signature d’un protocole d’accord sur la lutte contre les narcotiques avec le gouvernement d’Haïti en mai 2002, encadrant et formant la division anti narcotique de la police nationale d’Haïti, fournissant une assistance matérielle et de la formation à la Garde côtière haïtienne et en obtenant l’expulsion de plusieurs trafiquants accusés par les Etats Unis’’(in Alain Gilles, 2008 : pp 52). Dans la même lignée, le rapport 2003-2004 de la Commission Interaméricaine de Lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de l’OEA sur Haïti, fait référence à ce même accord : ‘’Un Protocole d’accord d’assistance bilatéral en matière de lutte contre les drogues a été conclu le 15 mai 2002 avec les Etas Unis pour une période d’une année.’’ La presse haïtienne a également donné écho à la signature dudit accord. Sur le site de la Radio Métropole du jeudi 15 mai 2002, on peut lire ce qui suit : ‘’Les représentants des Gouvernements américain et haïtien ont signé, le mercredi 15 mai 2002, un protocole d’accord dans le cadre de la lutte contre le trafic de la drogue. L’administration des Etats-Unis va financer des projets dans les domaines techniques et éducatifs. Le gouvernement américain s’engage à octroyer à Haïti pour cette année une enveloppe de 680 mille dollars américains pour la réalisation des projets visant à accroître la capacité du gouvernement haïtien à réprimer les activités criminelles internationales liées au trafic de la drogue. Ces projets comporteront la formation, l’équipement et le support technique. De son côté, Haïti s’engage à maintenir le niveau de coopération maritime existant entre les deux (2) pays. Cet accord prend également en compte l’extradition de tous les ressortissants non haïtiens recherchés par les autorités judiciaires américaines dans le cadre de la convention de 1971 des Nations-Unies sur les substances psychotropes.’’ En essence, dans toutes ces citations, deux faits doivent être retenus : Ce protocole d’accord a été signé pour une période d’un an, c'est-à-dire du 15 mai 2002 au 15 mai 2003, et concerne seulement l’extradition des ressortissants non haïtiens recherchés par les Autorités judiciaires américaines. Par conséquent, si ledit protocole existe vraiment, tous les cas d’extradition vers les Etas Unis qui ont eu lieu après mai 2003, ont été illégaux d’une part. Et d’autre part, tous les cas d’extradition connus, toutes les années comprises, ont été illégaux à chaque fois qu’il s’agissait d’un haïtien. b-1) Un accord introuvable et frappé de défaut de ratification et de communication Le protocole d’accord en question n’est inscrit nulle part dans les Archives des institutions nationales concernées par les actes de cette nature, notamment le Journal Officiel « Le Moniteur », canal par lequel tous les actes à caractère législatif de l’Etat haïtien doivent être publiés. Au fait, l’article 139 de la Constitution d’Haïti en vigueur dispose que : ‘’Il (le président) négocie et signe tous les traités, conventions et accords internationaux et les soumet à la ratification de l’assemblée nationale.’’ Elle ajoute à l’article 125 que : ‘’Les lois et autres actes du corps législatif et de l’Assemblée nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au journal officiel de la République.’’ En son article 40, la constitution précise que : ‘’Obligation est faite à l’Etat de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française, aux lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale.’’ En somme, ces trois articles de la Constitution se complémentent pour montrer qu’il revient au Président de la République de signer les Traités et Accords avec d’autres Etats. Cependant, il doit les soumettre à la ratification de l’Assemblée Nationale constituant le Corps Législatif, dont les actes ne sont rendus exécutoires que par leur promulgation et leur publication dans le Journal officiel de la République, « Le Moniteur ». De surcroit, l’Etat doit donner une large diffusion aux dits actes. Ces dispositions de la Loi mère ont –elles été respectées dans la conclusion du protocole d’accord du 15 mai 2002? La réponse est non. Ce protocole d’accord a apparemment été conclu dans des conditions si opaques et volontairement inintelligibles que même certaines Autorités de l’Etat haïtien l’ignorent et se référent à l’accord du 17 octobre 1997 – ne contenant aucune clause d’extradition – pour justifier la pratique « d’extradition » d’haïtiens vers les USA. De plus, ledit protocole d’accord n’a pas été ratifié par l’Assemblée nationale, ni promulgué et publié dans « Le Moniteur ». Par conséquent, il n’a pas force exécutoire au regard de la législation haïtienne. Il est donc nul dans l’esprit de la Constitution. Ces dispositions de la Constitution sont d’ailleurs en parfaite harmonie avec celles de la Convention concernant les Traités signés entre les Etat Américains, ratifiée par décret de l’Assemblée Nationale haïtienne en date du 25 septembre 1932 (Bulletin des Lois et Actes, pp 453). Appréciez les articles 5 et 7 de la Convention sus mentionnée : Art 5 : ‘’Les traités ne sont obligatoires qu’après la ratification par les Etats contractants quoique ces clauses n’apparaissent pas dans les pleins pouvoirs des négociateurs et ne figurent pas dans le traité même.’’ Art. 7 : ‘’Le défaut de ratification ou la réserve sont des actes inhérents à la souveraineté nationale, et, comme tels, constituent l’exercice d’un droit qui ne viole aucune disposition ni bonne forme internationale. En cas de refus, il sera communiqué aux autres contractants.’’ Ainsi donc, la phase de la ratification d’un accord ou d’un traité international est importante parce que la légitimité et la force exécutoire de ces actes en dépendent. Cette phase garantit que l’acte a été adopté par tous les représentants du peuple, dépositaires de la Souveraineté nationale. En cela, l’accord du 15 mai 2002 fait objet de défaut de ratification et défaut de communication. Il a été irrégulièrement mis en application et s’est étendu au delà de sa durée normale – la période d’une année pour laquelle il a été signé – sans aucun acte écrit attestant de sa reconduction. Car, l’article 2 de la convention sur les traités dispose que : ‘’La forme écrite est la condition essentielle pour les traités. La confirmation, la prorogation, le renouvellement ou la tacite reconduction seront également faits par écrit, sauf si autre chose a été stipulé.’’ b-2) Les Etats Unis reconnaissent n’avoir signé aucun accord bilatéral d’assistance légale avec Haïti De toute façon, l’ensemble des considérations précédentes ne valent que si cet accord existe vraiment. Rappelons que nous avons déjà précisé que l’existence de cet accord est très controversée, au regard des informations disponibles. Car, non seulement ledit accord est introuvable, mais bizarrement les Etats Unis ne reconnaissent pas avoir conclu d’accord bilatéral d’assistance légale avec Haïti. Cela est relaté dans le rapport du Département d’Etat des USA de 2008 : « Il n’y a pas de traité d’assistance légale mutuelle et bilatérale entre les Etats-Unis et Haïti. Historiquement, les demandes d’assistance ont été faites par commissions rogatoires, mais il n’y a pas eu de demandes d’assistance formelle depuis des années.» (Traduit de l’anglais par l’auteur). En sus, dans son inventaire des Conventions et Traités auxquels Haïti est assujetti, le même rapport ne mentionne que l’accord du 17 octobre 1997, ratifié et publié en juillet 2002. Contrairement au rapport de 2007 cité plus haut, il ne fait pas état du protocole d’accord du 15 mai 2002 présenté à la Presse et par la Presse comme étant le cadre de référence légale de la pratique d’extradition des haïtiens vers les USA. Pour ce qui a trait aux traités et accords, le rapport est clair : ‘’Haïti est partie à la Convention Unique de 1961 telle que amendée par le Protocole de 1972, la Convention des Nations Unies de 1988 sur la Drogue, la Convention InterAméricaine contre la Corruption et la Convention InterAméricaine contre le Trafic illégal d'armes à feu. Un accord entre les Etats Unis et Haïti de lutte contre les stupéfiants en mer est entré en vigueur en 2002. Haïti a signé mais n'a pas ratifié la Convention des Nations Unies contre la Corruption, l'Accord Maritime Régional pour les Caraïbes et la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée. Il n’y a pas de traité d’assistance légale mutuelle bilatérale entre les Etats-Unis et Haïti. Les demandes d’assistance ont été historiquement faites par commissions rogatoires mais il n’y a pas eu de demandes d’assistance formelle depuis des années.’’ Pour ce qui a voir avec l’extradition, le rapport relate : ‘’Haïti et les Etats-Unis sont parties à un traité d'extradition qui est entré en vigueur en 1905. Bien que la Constitution haïtienne interdise l'extradition de ses citoyens, dans le passé, les Haïtiens mis en accusation aux États-Unis y ont été retournés par des moyens autres que l’extradition. L'Unité des Enquêtes spéciales (UES) a dirigé les efforts en vue de transférer à la fois les ressortissants haïtiens et non-Haïtiens recherchés aux États-Unis pour trafic de drogue aux États-Unis, selon la volonté du Président Préval pour endiguer le trafic de drogue à travers Haïti. En 2007, neuf fugitifs haïtiens ont été envoyés aux États-Unis, y compris l’ex-officier de la PNH Raynald Saint-pierre, recherché au district du sud de la Floride sur des accusations de drogue et de blanchiment d'argent.’’ (Traduit de l’anglais par l’auteur) Au regard des éléments avancés dans ce rapport, il y a de quoi être perplexe et se poser plein de questions: si ledit protocole d’accord n’est pas listé dans la base de données du Département d’Etat des USA, pourquoi des rapports le mentionnent-ils pour laisser croire à son existence? Quelle est la nature juridique internationale de «ces moyens autres que l’extradition» que les USA disent mobiliser pour obtenir le retour sur leur territoire des haïtiens qui y sont accusés? La volonté d’un Président suffit-elle, en Droit International, pou engager un Etat? Que vaut une simple volonté présidentielle si elle ne se manifeste pas à travers des actes juridiques et/ou administratifs légitimes, engageant l’Etat? 4) De l’inconstitutionnalité de la pratique d’extradition des haïtiens vers les USA L’inconstitutionnalité suppose que la pratique en question est non seulement illégale, mais de surcroit même si elle était légale, elle attenterait à l’esprit et à la lettre de la Constitution en vigueur en Haïti. Autrement dit, tout texte de loi qui autoriserait la pratique susmentionnée pècherait inexorablement contre la Loi-mère. Rappelons que la pratique dont nous parlons consiste à procéder, suite à des interventions conjointes des agents de la DEA et du BLTS sur le territoire d’Haïti, à l’arrestation et « l’extradition » d’haïtiens vers les USA pour y être jugés, condamnés et emprisonnés. Or, l’article 8.1 de la Constitution de 1987 est clair : ‘’Le territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut être aliéné ni en tout, ni en partie, par aucun traité ou convention.’’ En son article 41, la Constitution de 1987 persiste et signe : ‘’Tout individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national, pour quelque motif que ce soit. Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.’’ Pour le comble, la Constitution ajoute en son article Art 42 : ‘’Aucun citoyen civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la constitution et les lois lui assignent.’’ L’enchainement de ces trois dispositions constitutionnelles exprime clairement la position du Droit haïtien par rapport à la pratique étudiée. Primo, aucun Traité ou Convention ne pouvant autoriser l’aliénation ou la violation du territoire national, les interventions des agents de la DEA, fussent-elles conjointes avec une institution nationale (BLTS), sont inconstitutionnelles. Secundo, la Constitution déclarant qu’aucun haïtien ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national, l’extradition d’un national, dans toutes les conditions, est inconstitutionnelle. C’est le principe, en Droit d’extradition, de l’influence de la nationalité sur l’extradition. Et Tercio, la Constitution disposant qu’aucun citoyen haïtien ne pouvant être distrait des Juges que la Constitution et les Lois lui assignent, le jugement, la condamnation et l’emprisonnement d’haïtiens « extradés » vers les Etats Unis sont contraires à la Constitution de 1987. En clair, cette pratique n’a rien à voir avec l’extradition en tant que procédure internationale réglementée par le Droit interne haïtien dans les lois du 27 aout 1912, du 19 juin 2001 et du 21 février 2001. Lesquelles lois traitant de l’extradition et précisant les procédures à suivre pour extrader un individu, avec l’intervention du Ministère de la justice, du parquet, du juge d’instruction jusqu'à l’acceptation ou le refus de l’extradition requise. Au contraire, pour les cas connus en Haïti, l’opération est presque automatique. C'est-à-dire, sans aucune procédure de demande et d’instruction judiciaire par la justice haïtienne pour statuer sur l’opportunité ou non d’agréer la demande d’extradition. Toutes considérations faites, il faut retenir que le droit haïtien n’autorise pas l’extradition de ses nationaux, et cela est connu au niveau international. Le rapport 2003-2004 de la CICAD de l’OEA le relate bien : « La Constitution de la République d’Haïti interdit l’extradition des citoyens haïtiens ». Pour garantir qu’il ne s’agit guère d’erreur, le rapport 2005-2006 du même organisme persiste et signe : « Le droit haïtien n’autorise pas l’extradition de citoyens haïtiens ». Le rapport du Département d’Etat des Etats Unis l’acquiesce en ces termes : “Haitian law prohibits the extradition of its nationals”… Cependant, ce même rapport poursuit immédiatement dans les phrases suivantes pour dire ‘’Il n’y a pas eu d’extraditions conformément au Traité en 2004. Le Gouvernement intérimaire haïtien a coopéré à des demandes spécifiques d'expulsion des trafiquants non-Haïtiens et haïtiens. Il n'y a pas de traité d'assistance légale mutuelle avec Haïti ..." Et pour le comble, il est indiqué à la page 247 dudit rapport: En outre, le Gouvernement Provisoire Haïtien a, de temps en temps, permis aux forces des l’Air des USA de poursuivre les avions de drogue dans les eaux territoriales haïtiennes et a fourni son assistance à quelques activités en 2004. Entre Mars et Décembre 2004, plus de 20 trafiquants de drogue fugitifs fédéraux ont été retournés aux États-Unis par des moyens autres que l’extradition. Cependant, alors que le Gouvernement Provisoire Haïtien a fait des progrès contre les trafiquants de stupéfiants, les saisies de drogues sont restées faibles. Plusieurs enquêtes sur la corruption liée à la drogue des officiels ont été lancées, mais aucun n'a abouti à des poursuites en fin d'année. Avant- et après- Aristide, la DEA a facilité l'arrestation et l'expulsion des membres haïtiens/colombiens du cartel en jachère: le chef de sécurité du palais, Oriel Jean ; ancien chef de BLTS, Evintz Brillant; Sénateur haïtien Flurel Célestin; homme d'affaires haïtien, Jean Salim Batrony, et les trafiquants de stupéfiants, Jean Ronald Veilot, Charles Maxime Lafontant, Jean Eliobert Jasme, Carlos Ovalle, Eddie Aurilien et Jacques Kétant. (Traduit de l’anglais par l’auteur). Eu égard à ces assertions du Département d’Etat des Etat Unis, que sont devenus les articles 8.1 de la Constitution de 1987 exigeant l’inviolabilité du territoire national haïtien? L’article 41 interdisant de déporter ou de forcer un citoyen haïtien à laisser le territoire, et l’article 42 qui interdit de distraire un citoyen haïtien des juges que la Loi lui assigne, c'est-à-dire ceux de la République? Pourquoi les Etats unis ont-ils attendu l’arrivée au pouvoir d’un Gouvernement provisoire, donc illégitime, pour introduire ces demandes? 5) Du caractère arbitraire de la pratique étudiée : le cas d’Evintz Brillant Les désinvoltures procédurales liées à cette pratique causent des préjudices irréparables aux citoyens haïtiens, victimes de cette pratique. Le cas d’Evintz Brillant en est l’illustration parfaite. Arrêté le 24 mai 2004, il a été extradé aux USA deux jours après. Apres plus de seize (16) mois en prison, il a été jugé, reconnu non coupable et blanchi par la justice Américaine. Malgré cela, il a été retenu en prison. Vaut mieux lire ses propres mots : ‘’ Et en date du 7 octobre 2005, soit plus de seize mois après, j’ai été reconnu non coupable et blanchi par ce jury [...]. Somme toute, le gouvernement américain m’a illégalement retenu pour plus de trois mois comme un prisonnier ayant violé les lois de l’immigration, quoi qu’il m’ait arbitrairement transporté à bord de son avion privé le 26 mai 2004. Avec l’aide d’un avocat spécialisé dans le domaine de l’immigration, M. Antoine Isma, un juge du Texas a pris la contre- décision en date du 9 janvier 2006, et ordonné, sans condition, mon retour en Haïti. Cette ordonnance sera appliquée onze jours plus tard, soit les 19 et 20 janvier 2006 ou j’ai été tour à tour conduit à l’aéroport international de Georges Bush à Houston (Texas) à celui de Miami (Floride) pour rentrer en Haïti [...]. Ils m’ont offert l’asile politique pour me retenir chez eux et manigançaient pour essuyer l’affront de me voir revenir en Haïti, car cela aura été perçu comme une déception...‘’ (Evintz Brillant, 2011 : pp 153-156) Pour une déception, c’en était vraiment une! Mais, plus que tout, le cas – Evintz Brillant fait découvrir tout l’arbitraire que revêt la pratique d’extradition des haïtiens aux USA, et montre avec quelle légèreté l’Etat haïtien a livré, de façon illégale et inconstitutionnelle en plus, un de ses citoyens à la Justice Américaine sans se peiner préalablement d’instruire le dossier pour établir la culpabilité effective de l’accusé. Celui-ci a été transporté aux Etats Unis comme s’il passait d’une juridiction à une autre au niveau national. Comme si c’était le même ordre juridique! Le même Etat! Conclusion Rien à cacher! Le présent article traduit un double intérêt: intellectuel et citoyen. Un intérêt intellectuel, curieux et soucieux de comprendre, d’analyser et d’expliquer les faits, en l’occurrence les mécanismes d’extradition des haïtiens vers les Etats Unis; en l’abordant du point de vue éclairant du Droit et en mettant à profit l’utilisation des outils théoriques, méthodologiques et conceptuels de cette discipline. Mais cette démarche, sans pourtant se départir de son souci d’objectivité, n’est pas sans âme citoyenne! Celle qui est endolorie par la violation répétée du territoire national! Celle qui partage les flétrissures imposées à des compatriotes, distraits des juridictions nationales de façon inconstitutionnelle et abandonnés à la merci des lubies de tribunaux américains sur la base de mécanismes flous et suspects… En ce sens, cet article s’est attelé à analyser la ‘’pratique d’extradition’’ d’haïtiens vers les USA, en la décalant en deux faits inter-reliés: d’un coté, l’intervention des agents de la DEA sur le territoire national haïtien en appui au BLTS afin de ‘capturer’ des nationaux ; et de l’autre, l’acte lui-même dit d’extradition, comme procédure internationale d’entraide judiciaire. Après une revue des dispositions légales et constitutionnelles haïtiennes en la matière, et celle des principes juridiques internationaux relatifs à la Souveraineté des Etats, il a été démontré l’illégalité, l’inconstitutionnalité et le caractère arbitraire de la pratique d’extradition des haïtiens vers les Etats Unis. Le traité du 17 octobre 1997, généralement cité comme étant son cadre légal, ne comporte aucune clause d’extradition. Le protocole d’accord du 15 mai 2002, en plus d’indissolubles controverses sur son existence, est introuvable, n’a pas été ratifié, ni publié dans le journal officiel ‘’Le Moniteur’’. En sus, la Constitution haïtienne en vigueur, en son article 41, interdit l’extradition des nationaux. Les rapports de la CICAD en font mention. Ceux du Département d’Etat américain le mentionnent aussi à maintes occasions, tout en précisant qu’il n’existe aucun accord bilatéral d’entraide judiciaire entre Haïti et les Etats Unis. Cependant, même à ce stade d’étalage et d’explicitation des faits dans leur véracité, il est judicieux d’éviter le piège de s’embastiller dans des conclusions définitives. Au contraire, l’évidence de l’illégalité et de l’inconstitutionnalité de la pratique en question en appelle à deux interrogations inévitables et justificatives de la nécessité de continuer les réflexions et les recherches : celles du pourquoi et du que faire. Pourquoi cette situation persiste-elle, quoiqu’illégale et inconstitutionnelle? Pourquoi et comment un Etat dit souverain (Haïti) peut-il être amené à consentir, sans aucune forme de contestation ou de protestation, à accepter, au mépris et la violation de ses lois et de sa Constitution, une pratique qui préjudicie l’intégrité de son territoire (compétences territoriales de l’Etat) et désagrège sa légitime autorité sur ses propres nationaux (compétences personnelles de l’Etat) au profit d’un autre Etat (USA)? La nature des relations bientôt séculaires entre les deux Etats, peut-elle être mise cause et considérée, dans ce cas précis, comme pesant plus lourd dans la balance que le Droit? Quel pouvait, pourrait ou pourra être le rôle du Parlement haïtien, co-dépositaire de Souveraineté nationale, par rapport à cet état de fait? Quel peut être le rôle de la Société civile?

Bibliographie indicative BRILLANT Evintz, Haïti : Lumière des Nations - Haïti, La capitale politique et spirituelle du monde, Tome 1, L’imprimeur S.A., Décembre 2011 DAILLIER Patrick et PELLET Alain, Droit International Public, L.G.D.J, 7eme Ed., 2002. EUGENE Woodkend, Considérations juridico politiques sur la pratique d’extradition des haïtiens vers les USA dans le contexte de la crise de souveraineté de l’Etat haïtien (1990-2010), Mémoire de licence, FDSE/UEH, juillet 2013. GILLES Alain, Etat, conflit et violence en Haïti, Centre d’études sur le développement des cultures et des sociétés (CEDCS), 2008 LARGUIER Jean, Droit pénal général, Dalloz, 13 Edition, Paris, 1991. RAYMOND Guillen et All., Termes juridiques, Edition Dalloz, Paris, 1998. TERRE François, Introduction générale au droit, Dalloz, 7eme Ed, Paris, 2006
Woodkend EUGENE k.wood21@hotmail.com 3499 2482 Auteur

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