Successions, qui en a droit?

Les successions d’un défunt sont transmises à ses enfants et à ses descendants, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l’ordre et d’après la loi. Mais qu’arrivera-t-il si la personne décédée n’a pas d’héritiers et n’a laissé aucun testament ? Parenthèse juridique répond…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
29 oct. 2014 | Lecture : 3 min.
Le Nouvelliste: Qu’est-ce qu’une succession? Me Patrick Laurent : Le mot succession se dit aussi patrimoine successoral. C’est le mot employé pour désigner l’ensemble du patrimoine laissé par une personne à son décès (Réf. : Dictionnaire juridique Auguste Chambert). Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux qui héritent (Réf. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession.php). Le Nouvelliste : Quand est-ce qu
CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.