Manifestations de rue : un droit contrôlé par la Constitution !

Parenthèse juridique La Constitution de 1987 garantit le droit à la liberté d’association et de réunion à des fins politiques, économiques, sociales et culturelles. Donc, elle garantit le droit de manifester. Cependant, quelle est la responsabilité des organisateurs ? Parenthèse juridique répond à certaines questions sur le sujet.

Publié le 2014-10-22 | Le Nouvelliste

Le Nouvelliste : Comment peut-on définir une manifestation ? Me Patrick Laurent : Etymologie : le mot manifestation vient du latin manifestatio. Une manifestation est le fait de rendre manifeste, de se manifester ou l'action de manifester. En politique ou dans la vie sociale, une manifestation est une action collective, un rassemblement organisé dans un lieu public ou un défilé sur la voie publique, ayant pour objectif de rendre public le mécontentement ou les revendications d'un groupe, d'un parti, d'un collectif, d'une ou de plusieurs organisations syndicales, etc. La manifestation peut aussi avoir un caractère symbolique ou de soutien à une cause. Elle est l'un des éléments de l'expression démocratique. Synonymes : défilé, manif (populaire), démonstration, protestation. (Réf. http://www.toupie.org/Dictionnaire/Manifestation.htm) Le Nouvelliste : Que dit la Constitution au sujet de la manifestation ? Me Patrick Laurent : L’article 31.2 de la Constitution de 1987 dispose ce qui suit : « Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de Police ». Il demeure entendu qu’une manifestation est une forme de réunion sur la voie publique. Le Nouvelliste : Est-ce qu’il y a un texte de loi régissant la manifestation ? Me Patrick Laurent : En plus de la Constitution qui pose le principe de la liberté d’expression, liberté de réunion, il y a le décret du 23 juillet 1987 adopté par le gouvernement militaire dirigé par le général Henry NAMPHY, qui régit les réunions, les activités, les manifestations sur la voie publique. Le Nouvelliste : Quels sont les responsabilités d’un organisateur d’une manifestation ? Me Patrick Laurent : Les principales responsabilités d’un organisateur d’une manifestation se trouvent inscrites dans l’article 2 du décret du 20 juillet 1987 qui se lit ainsi : « Toute personne désirant organiser pacifiquement une réunion ou une manifestation sur la voie publique doit en donner notification quarante-huit heures avant la réunion, aux forces de police de sa localité. A cet effet, il déclinera à l'agent de police chargé de recevoir cet avis, son nom, son prénom, son âge, sa profession, sa demeure ou son domicile, le lieu précis de cette réunion ou manifestation, son but, son itinéraire, sa date et sa durée. Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions de cet article, la manifestation sera interdite. » L’article 4 dudit décret précise que l’organisateur d’une manifestation a la responsabilité personnelle de veiller au bon comportement des manifestants et participants. Le Nouvelliste : En Haïti, y a-t-il des zones interdites aux manifestants ? Me Patrick Laurent : Ni la Constitution de 1987 ni la loi régissant la manifestation n’ont indiqué des zones stériles, des zones interdites aux manifestants. Il importe de rappeler qu’en janvier 2004, il y a eu un communiqué émanant du Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN) interdisant l’accès des manifestants à certains endroits. Le Nouvelliste : Est-ce qu’on peut manifester pour n’importe quel motif ? Incitation à la violence ou appel à la haine par exemple ? Me Patrick Laurent : L’article 31 de la Constitution de 1987 dispose : « La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou toutes autres fins pratiques est garantie. » Donc il n’est pas permis de manifester pour des motifs tendant à inciter les gens à la violence. Le Nouvelliste : Est-ce qu’on peut poursuivre un manifestant qui aurait commis une infraction ? Me Patrick Laurent : Absolument oui. Tout individu qui enfreint la loi, qu’il s’agisse d’un manifestant ou autre, peut être poursuivi conformément à la loi. Le Nouvelliste : Quel recours a un citoyen qui a vu son véhicule brisé, voire incendié par des manifestants ? Me Patrick Laurent : L’article 4 du décret du 20 juillet 1987 cité plus haut précise que l’organisateur d’une manifestation a la responsabilité personnelle de veiller au bon comportement des manifestants et participants. Ce qui implique que le citoyen victime à la suite d’une manifestation peut toujours ester en justice l’organisateur ou les organisateurs de la manifestation.
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