Le Nouvelliste : Que dit la législation haïtienne sur la vignette de véhicule ?
Me Patrick Laurent : L’article 23 du décret du 1er juin 2005 sur l'immatriculation et la circulation des véhicules stipule : « La taxe d’immatriculation est due chaque année et payable du 1er octobre au 31décembre. Une vignette de validation annuelle sera apposée sur le pare-brise avant du véhicule… Tout contrevenant aux dispositions de cet article sera passible de l’amende prévue à l’article 279. »
Le Nouvelliste : Quelle est la sanction légale contre un conducte
Vignette de véhicule : Mettez-vous à jour, sinon on vous arrête illégalement!
La Direction générale des impôts (DGI) sort ses griffes et menace les propriétaires de véhicule qui n’ont pas encore retiré et payé leur vignette. Ce numéro de Parenthèse juridique dit le mot du droit à ce sujet.