Dimanche 25 septembre 2016









IDEES ET OPINIONS

L’avocat, un vecteur dans l’évolution du droit et au respect des règles de droit en vigueur


Me Barnabas Dieudonné La question de l’évolution et du respect des normes en vigueur renvoie à l’importance des règles de droit dans la société. Elles sont de caractère général, impersonnel ; elles s’appliquent à tous les individus et permettent d’organiser la vie en société. Ainsi, le respect des normes établies facilite la cohésion sociale et garantit une certaine forme de liberté individuelle [1]. En vue de les rendre effectives, tout un système est institué ; il s’agit de l’appareil judiciaire dans lequel l’avocat occupe une place de choix. En Haïti, l’avocat c’est quelqu’un qui répond aux exigences du décret du 29 mars 1979 règlementant la profession d’avocat ; donc, qui fait partie intégrante d’un barreau. Il n’a que la loi comme boussole ; il est tenu de se conformer aux règles de droit en vigueur. Etant donné que le droit est conçu pour être appliqué dans la société, or celle-ci est dynamique c’est-à-dire elle évolue ; de l’évolution de la société survient non seulement des cas de désuétude de la loi, de vides juridiques mais aussi le désir de certains acteurs déterminants de ne pas appliquer le droit pour des raisons économiques, politiques…. Etant esclave de la loi, face à ces dérives, l’avocat a son mot à dire. N’est-ce pas dans ce sens que la question de son rôle dans l’évolution du droit ainsi que le respect des règles de droit en vigueur est posée ? En vue d’une analyse approfondie, il s’avère nécessaire de prendre en compte, en premier lieu, la contribution de l’avocat dans l’évolution du droit ; en second lieu, son rôle dans le respect des règles de droit en vigueur. L’avocat, un artisan de l’évolution du droit En premier lieu, parler de la contribution de l’avocat dans l’évolution du droit nous conduit vers l’approche sociologique du droit. Cette dernière conçoit le droit comme un fait de société. Ainsi, il existe un lien entre la règle de droit et l’environnement social dans lequel elle naît, s’exerce, s’éteint. Sous peine de ne pas faire œuvre vaine, la règle de droit doit tenir compte des données de l’ordre social [2]. Ce qui implique qu’elle évolue en fonction de la société. Face à l’émergence d’un phénomène quelconque, elle peut être durcie, désuète ; le cas échéant, née. Par exemple, la montée en puissance de l’enlèvement des personnes en Haïti au lendemain de 2004 porte le législateur à pénaliser ce fait comme une nouvelle forme de criminalité à travers le décret du 4 mai 2005. Toutefois, dans l’exercice de sa profession, l’avocat est mieux placé pour lier connaissance à cette évolution via les cas qui lui sont soumis. Ainsi, dans son raisonnement, il peut contribuer à l’évolution du droit soit en provoquant la jurisprudence, soit en faisant un plaidoyer, soit en s’imposant dans la doctrine. De la contribution de l’avocat à l’émergence de la jurisprudence Du point de Jean Louis Bergel [3], les règles de droit ont besoin d’être interprétées, leurs contradictions doivent être réabsorbées et leurs lacunes comblées. C’est ainsi qu’elles ont besoin d’être étendues, restreintes, adaptées ou abrogées. Le juge ne doit pas être indifférent à la loi, à la doctrine ou à la pratique. L’avocat est un acteur influent capable d’éclairer la lanterne du magistrat en siège via ses analyses. C’est ainsi qu’il a su provoquer la jurisprudence dans l’exercice de sa profession. En traitant un cas dont la nature échappe à l’attention du législateur, il s’efforce de convaincre le juge jusqu'à le porter à prendre des décisions susceptibles d’accoucher une jurisprudence. Pas mal d’arrêts à caractères jurisprudentiels ont été pris par la Cour de cassation haïtienne. Il convient de citer à titre d’exemples celui du 26 juillet 1979 consacrant le principe de l’oralité des débats et celui du 17 novembre 1983 consacrant le principe de l’application stricte de la loi fiscale. N’était la diligence des avocats qui ont su faire des analyses approfondies en vue d’éclairer la lanterne du tribunal, ces deux principes, pour le moins, ne sauraient intégrer le droit positif haïtien. Ce qui signifie que le droit n’aurait pas connu de tels avancements. Le plaidoyer, un outil susceptible de servir à l’avancement du droit Les spécialistes en communication se sont enorgueillis de dire que le plaidoyer est un outil de communication. Toutefois, dans une logique d’interdisciplinarité, cet outil peut être utilisé par l’avocat en vue de contribuer à l’évolution du droit. En identifiant un problème quelconque dans le droit positif haïtien, il peut se considérer comme étant le défenseur de cette cause tout en faisant de cela un véritable plaidoyer. Ainsi, peut-il s’imposer dans l’opinion publique en vue d’attirer l’attention des citoyens et d’avoir leur adhésion dans l’espoir d’aboutir à la résolution de ce problème. L’expérience a montré comment Me René Julien a réussi à imposer la question de l’Etat de droit dans l’opinion publique au point que l’équipe au pouvoir s’en sert comme étant son cheval de bataille. De l’intervention de l’avocat dans la doctrine Le rôle de l’avocat dans l’évolution du droit passe par sa contribution à la doctrine qui exerce une influence considérable tant sur le législateur que sur les tribunaux. Par exemple, en France, Potier eut à influencer le code de Napoléon ; la doctrine française avec Saleilles et Josserand a su inspirer la formation de la jurisprudence sur la responsabilité du fait des choses, et, avec Demongue, la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat [4]. En vue de contribuer à l’avancement des normes, l’avocat doit forcément intégrer la doctrine. Ainsi, il peut produire des réflexions de qualité sur un problème de droit quelconque (vide légal, loi désuète…). Lesquelles réflexions alimenteront le raisonnement du juge en vue de prendre des décisions éclairées capables de faire avancer le droit. La logique, le juge a l’obligation de juger sous peine de commettre le déni de justice prévu par le code civil (art 9) et puni par le code pénal (art 146) ainsi que l’obligation de motiver sa décision conçue comme une limite à son pouvoir [5]. Dans l’accomplissement de ses taches, il doit forcement recourir à la doctrine surtout en cas d’obscurité de la loi. En Haïti, personne ne peut ignorer la contribution de Me Gelin I. Collot dans le droit fiscal haïtien à travers son fameux ouvrage « Traité de droit fiscal ». Celle de Me Pierre Marie Michel avec son « Manuel de procédure civile » et celle de Me Jean Vandal, Patrick Pierre-Louis, Menan Pierre-Louis, Luc D. Hector…. dans le domaine de la codification. Voilà autant d’exemples d’avocats qui ont su contribuer à l’évolution du droit positif haïtien. De la contribution de l’avocat au respect des règles de droit en vigueur En second lieu, il est pertinent de prendre en compte le rôle de l’avocat dans le respect des normes en vigueur. La raison, les règles de droit dans leur application constituent l’essence de l’avocature. Lorsqu’elles sont en vigueur, si elles ne sont pas respectées à quoi servira la profession d’avocat ? Cet aspect renvoie à l’Etat de droit qui implique, entre autres, le respect scrupuleux de la loi, des droits humains ainsi qu’un ensemble de principes juridiques dont la hiérarchie des normes juridiques, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des juges par extension l’indépendance du pouvoir judiciaire. En vue de contribuer au maintien des règles de droit en vigueur l’avocat se bat non seulement pour le respect des garanties judiciaires mais aussi des principes juridiques sus-évoqués. De l’évocation des garanties judiciaires au tribunal La contribution de l’avocat au respect des règles de droit en vigueur passe, entre autres, par l’évocation des garanties judiciaires en faveur de son client. Par exemple, la Constitution haïtienne en vigueur dans les dispositions des articles 27 et 27-1 donne à tout individu victime d’arrestation et/ou de détention illégale et arbitraire la possibilité de saisir la juridiction compétente en vue d’imputer la responsabilité aux auteurs et exécuteurs de l’acte quelles que soient leurs qualités, le Corps qu’ils appartiennent. Pour leur part, les fonctionnaires de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation des droits. La réparation de la victime incombe à l’Etat civilement responsable. Cette prérogative s’apparente à des dispositions désuètes même si elle ne l’est pas en réalité. La raison, elle n’est guère revendiquée par les avocats au profit des victimes d’arrestation illégale. Après avoir été arrêté et/ou détenu illégalement et arbitrairement pendant des mois ou des années, lors de la libération, c’est la fête chez le justiciable. Celui-ci ignore le temps au cours duquel il a été privé de sa liberté. En vue de contribuer au respect de ce droit constitutionnel, les avocats sont tenus de l’évoquer et d’exiger son application tout en saisissant la juridiction tant nationale qu’internationale compétente si besoin est. Le principe d’égalité et de non discrimination En Haïti, dans les audiences pénales, ce principe est souvent violé lors de l’interrogatoire du prévenu ou de l’accusé et des témoins. La raison, le juge, voulant se conformer au code d’instruction criminel (CIC) article 253, donne au représentant du ministère public la possibilité d’adresser des questions directement à la personne interrogée tandis que le conseil de la défense doit forcément passer par le juge sinon il n’a pas le droit de poser des questions. C’est contraire au principe d’égalité et de non- discrimination garanti tant par la Convention américaine des droits de l’homme en son article 24 que par le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) articles 2.1 et 26. En fonction du principe de la hiérarchie des normes juridiques, le juge ne saurait se conformer aux exigences du CIC puisque les instruments juridiques internationaux précités ont la préséance sur le CIC. En vue de contribuer au respect de cette règle de droit, l’avocat est tenu de l’évoquer en vue d’éradiquer cette discrimination qui sévit au sein même des tribunaux. De la défense du principe de l’indépendance de l’avocat Ce principe est garanti par les dispositions légales, règlementaires et disciplinaires caractérisant l’exercice de la profession. Or, la loi sur le blanchiment des capitaux a bâillonné à la fois le droit à la défense et l’indépendance de la profession d’avocat ainsi que le respect du secret professionnel. L’avocat, en vue de contribuer au respect des normes en vigueur, doit garder son indépendance en tout état de cause. A ce sujet, le code de déontologie adopté par la Fédération des Barreaux d’Haïti dans les dispositions de son article 1.9 précise que l’avocat salarié ne renonce pas à son indépendance. Le lien de subordination entre lui et son patron n’est que pour déterminer les conditions de son travail. Ainsi, quand il joue le rôle de conseiller, il doit avoir le courage de donner des conseils allant dans le sens du respect des règles de droit en vigueur. Le droit à la présomption d’innocence En dernier lieu, il s’avère pertinent de prendre en compte le cas d’un avocat qui se bat en vue du respect des règles de droit en vigueur. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, Me Carlos Hercules, lors du lancement de la deuxième phase du programme d’assistance légale eut à demander publiquement au ministre de la justice, qui était présent à la cérémonie, de faire cesser la diffusion de l’émission « Allo la Police ». Selon le chef de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, cette émission viole de façon flagrante le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 8.2 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que celui de 14.2 du PIDCP. Voilà le modèle d’un avocat qui contribue au respect des règles de droit en vigueur. En somme, étant un vecteur dans l’évolution du droit et au respect des règles de droit en vigueur, l’avocat doit être à la fois un défenseur et un attaquant. Un défenseur, parce qu’il doit défendre avec ardeur le respect des règles de droit en vigueur ; un attaquant, parce qu’il s’efforce de marquer des buts en vue de l’avancement du droit. Me Barnabas Dieudonné Avocat stg. au Barreau de Port-au-Prince Maître en Droit international des Droits de l’Homme Licencié en Communication sociale Notes 1- B. Amann & L. Lethielleux, du Droit aux droits, in Collection Gestion appliquée : www.gestionappliquee.com 2- Jean-Louis Bergel, Théorie générale du droit, Dalloz, Paris, 1985, pp. 163-164 3- Jean louis Bergel, Op Cit, p. 70 4- Jean Louis Bergel, Op. Cit, pp. 70-73 5- Philipe Malaurie, Introduction générale au droit, Edition Cujas, Tome I, Paris, 1994, p.266











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