Le Nouvelliste : Qui représente l’Etat en justice ?
Me Patrick Laurent : L’article 2 du décret du 28 septembre 1987 paru dans le Moniteur no 79 du 28 septembre 1987 relatif aux structures administratives de la Direction générale des impôts(DGI) énumère les différentes attributions essentielles de la DGI. Parmi ses attributions, elle a l’obligation de représenter l’Etat en justice. Ainsi donc, ni le chef de l’Etat ni le chef du Gouvernement ne représentent l’Etat en justice.
Il faut préciser que les ministères n’ont pas une personnalité juri
Comment et pourquoi attaquer l’Etat en justice ?
Personne n’est au-dessus de la loi. Personne ! Un simple citoyen peut attaquer l’Etat en justice s’il s’estime lésé dans ses droits pour une raison ou une autre. Le policier, les ministères, les organismes autonomes de l’Etat… sont tous justiciables. Parenthèse répond à certaines questions sur ce dossier.