Le Nouvelliste : Qu’entend-on par impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : On entend par impôt locatif une taxe communale qu’on doit payer pour une propriété construite (maison). L’article 1 du décret du 5 avril 1979 dispose : « La Contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal basé sur la valeur locative de tout immeuble. »
La valeur locative est le prix auquel l’immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué.
Le Nouvelliste : Est-ce qu’il y a des immeubles qui ne sont pas assujettis au paiement de l’impôt locati
L’impôt locatif, une obligation…
L’impôt locatif doit être payé à partir du 1er octobre de chaque année. Le propriétaire a jusqu’au 31 mars de l’année fiscale en cours pour s’acquitter. Sinon, il y a aura des sanctions. Tout savoir ou presque sur l’impôt locatif dans ce numéro de Parenthèse juridique.