Le Nouvelliste : Comment peut-on définir la notion d’utilité publique ?
Me Patrick Laurent : L’utilité publique est à caractériser par l'existence d'un intérêt propre au bénéfice de la collectivité. De nos jours, le terme intérêt public le plus utilisé est celui qui se définit ainsi selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'intérêt général est « ce qui est pour le bien public » à l’avantage de tous.
Le Nouvelliste : Qu’est ce qu’on entend par « expropriation » ?
Me Patrick Laurent : Le terme « expropriation » désigne une procédure
Expropriation, déclaration d’utilité publique : droits et devoirs !
Le processus de démolition des bâtiments dans certaines zones au centre-ville de Port-au-Prince soulève le mécontentement des propriétaires et des locataires. Ils estiment que leurs droits ont été violés. Expropriation et déclaration d’utilité publique, Parenthèse juridique avec le cabinet Patrick Laurent fait le point.