« Un citoyen haïtien qui commet un crime en Haïti doit être jugé en Haïti »

« Aucun citoyen civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la Constitution et les lois lui assignent », selon la loi haïtienne. Dans le contexte du jugement de Amaral Duclona en France le mois dernier pour un crime commis en Haïti, Parenthèse juridique répond à certaines questions sur le dossier avec Me Patrick Laurent.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
05 juin 2014 | Lecture : 3 min.
Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un crime ? Me Patrick Laurent : Un crime est un acte interdit par la loi pénale; lequel acte est sanctionné d’une peine minimum de trois ans jusqu’à la peine capitale (travaux forcés à perpétuité). Le Nouvelliste : Est-ce que tout acte interdit et puni par la loi pénale est un crime ? Me Patrick Laurent : Ils ne sont pas tous qualifiés de crime. Un acte interdit par la loi pénale et sanctionné d’une peine minimum de six mois et maximum de trois ans s’appelle « un délit ». Et celui qui punit d’une peine d’un jo
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