Le Nouvelliste : Quand et comment se termine la personnalité juridique d`une personne physique ?
Me Patrick Laurent : Toute personne physique jouit de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique commence à la naissance et se termine en principe par le décès. Elle peut se terminer par l’absence constatée ou la disparition.
Le Nouvelliste : Au sens juridique, c’est quoi le décès ?
Me Patrick Laurent : Le décès suppose qu’on soit en présence du cadavre de la personne. Le décès constaté fait l’objet d’une déclaration et donne lieu à
Décès, disparition, absence... quelle différence?
« Après une année d’absence, les ayants droit de l’absent peuvent produire une demande au tribunal en vue d’obtenir une déclaration d’absence… Pour le décédé, sa succession étant ouverte, ses biens seront à ses héritiers, il en est de même pour les disparus et dans une certaine mesure pour l’absent ». Les points de droit avec Me Patrick Laurent.