Le Nouvelliste: Comment peut-on définir le contrat ?
Me Patrick Laurent : L’article 897 du Code civil dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Le Nouvelliste: Quels sont les éléments essentiels à la validité du contrat ?
Me Patrick Laurent : Au regard de l’article 903 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat :
a) le consentement de la partie qui s'oblige;
b) sa capa
Contrat verbal ou écrit : que dit la loi?
La loi n’impose pas une forme de contrat. Cependant, pour certains cas, il peut s’avérer extrêmement important, un instrumentum attestant l’existence de ce contrat. Nous apportons dans ce numéro de Parenthèse juridique quelques éléments de réponse sur le contrat écrit et le contrat verbal.