Pétion-Ville, le 14 mars 2014
"ACCORD D’EL RANCHO"
Vu la Constitution haïtienne;
Vu la Déclaration Universelle des droits de l'homme;
Vu la loi électorale du 27 Novembre 2013, publiée le 10 Décembre 2013;
Vu la loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis politiques publié le 16 janvier 2014 ;
Vu le Protocole de Médiation adopté à l'Hôtel Karibe Convention Center le 22 janvier 2014 et signé à l'hôtel El Rancho le 24 janvier 2014 par la Médiatrice et les trois Parties à savoir : l’Exécutif, le Parlement, les Part
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