Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un chèque ?
Me Patrick Laurent : Le chèque est un moyen de paiement scriptural utilisant le circuit bancaire. Celui-ci est un moyen par lequel le tireur (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire. L’article 215 du Code de commerce dispose: « Le chèque est un mode inconditionnel de paiement d’une somme certaine, liquide et exigible, négociable et payable à présentatio
Chèque sans provision, nous et la loi
« Tous ceux qui émettent un chèque sans provision préalable commettent une escroquerie et tombent sous le coup de l’article 337 du Code pénal », selon la législation haïtienne. Ce numéro de Parenthèse juridique est consacré à ce sujet.