Parenthèse Juridique

« Nul ne peut être arrêté pour motif de dette »

La reconnaissance de dettes est un acte écrit, attestant que le débiteur a une dette envers le créancier. Elle est une obligation dans la législation haïtienne. Et l’emprunteur et le créancier sont protégés par la loi. Les explications de Me Patrick Laurent dans ce numéro de Parenthèse juridique.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
13 mars 2014 | Lecture : 4 min.
Le Nouvelliste : Comment peut-on définir la dette ? Me Patrick Laurent : Du latin debeo (devoir, ce que l'on doit à quelqu'un), la dette est la somme d’argent qu'une personne, une institution, une entreprise devra payer pour rembourser, par exemple, des emprunts qu'elle a contractés auprès d'une banque, d’une autre personne, d’une institution financière. En un mot, la dette est l’obligation qu'un débiteur est tenu d'exécuter envers son créancier (personne ou organisme), en particulier une somme d'argent qu'il est tenu de lui payer. Le Nouvel

Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article.

Pas encore de compte ? Inscrivez-vous