Affaire Duvalier

Au palais de justice

Publié le 2014-02-21 | Le Nouvelliste

National -

L’arrêt-ordonnance de la cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 20 février 2014 a suscité beaucoup de commentaires tant de la part des parties au procès, des plaignants que de celle des observateurs. Des avocats de la partie civile sont montés au créneau pour défendre leurs clients. Ces derniers estiment que les juges de la 3e composition de la cour d’appel ont réalisé un travail professionnel dans le dossier de Jean-Claude Duvalier. D’autres se disent satisfaits de l’acte de courage de la cour en cassant l’ordonnance du juge Carvès Jean qui renvoyait Jean-Claude Duvalier par-devant le tribunal correctionnel pour détournement de fonds. Ils ont applaudi au fait que le crime contre l’humanité fait partie du droit interne haïtien. En revanche, les avocats de l’inculpé critiquent l’arret-ordonnance des juges de la 3e composition (Jean-Joseph Lebrun, Durin Duret Junior et Marie Jocelyne Cazimir) de la cour d’appel de Port-au-Prince. Nous publions pour l’histoire, la décision de la cour : «Par ces motifs, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, reçoit en la forme l’appel de l’inculpé Jean-Claude Duvalier en date du 23 février 2012, et celui des plaignants partie civile dans l’instance : Michèle Montas, Nicole Magloire, Denise Prophète, Michelle Dorbes Romulus, Manuel Romulus, Voley Michel, Henri Faustin, Jean Jacques Voltaire, Erge Frémont, Robert Duval, Raymond Davius, interjeté par déclaration au greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince, respectivement en date des 15, 16 et 17 février 2012 ; par contre, déclare irrecevable celui des nommés Alix Fils-Aimé, Adrienne Gilbert, Marie Nicole Guillaume, Albert Larochelle et Vital Auguste pour n’avoir pas été interjeté dans le délai légal; dit qu’il a été mal ordonné et bien appelé; infirme l’ordonnance querellée, reconnaît que la notion de crime contre l’humanité fait partie de la coutume internationale et que la coutume internationale fait partie du droit interne haïtien ; dit et déclare que les actes reprochés au nommé Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité et sont, de par leur caractère continu, imprescriptibles ; et que les dispositions des articles 464, 465 et 466 du CIC invoquées par l’inculpé Jean-Claude Duvalier ne sont pas applicables en l’espèce, dit que de sérieux indices relatifs à sa participation indirecte et à la responsabilité pénale de l’inculpé Jean-Claude Duvalier sont évidents pour s’être abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables afin d’empêcher la commission de crimes et en punir les auteurs ; rejette l’exception tirée du principe de la litispendance soulevée par l’inculpé Jean-Claude Duvalier parce que non-fondée; rejette les observations de la partie inculpée relatives au dossier du ministère public qui se trouve à la Cour de cassation, et ce conformément aux dispositions de l’article 99, 4e et 5e alinéas du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire ; dit que, relativement aux plaignants régulièrement intervenus dans l’instance et qui n’ont pas été entendus par le juge d’instruction, aux inculpés cités dans les réquisitoires d’informer en date des 20 avril 2008 et 18 janvier 2011, aux inculpés pouvant entrer dans la rubrique et «consorts», aux inculpés décédés et aux témoins éventuels mentionnés par les plaignants à l’occasion de leurs dépositions par-devant la cour, une nouvelle information consistant en : 1) l’audition de tous les plaignants qui n’ont pas été entendus par le juge d’instruction, lesquels sont intervenus dans l’instance pour des plaintes formelles produites au parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince et transmises au juge d’instruction avec des réquisitoires supplétifs ; 2) la convocation et l’interrogation de tous les inculpés cités dans le réquisitoire d’informer du parquet en date des 20 avril 2008 et 18 janvier 2011, l’identification de ceux entrant dans la rubrique et consorts et la précision de la situation des inculpés décédés ; 3) l’audition, à titre de témoins, de tous les citoyens cités par les plaignants à l’occasion de leur disposition par devant la cour, l’accomplissement de tous les actes d’instruction si nécessaires, notamment l’identification d’autres témoins éventuels au cours de la nouvelle information, s’avère nécessaire ; ordonne, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, un supplément d’instruction; désigne, pour ce faire dans le délai legal, le juge Durin Duret Junior de la cour d’appel de Port-au-Prince».

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