Préoccupation du Comité Mémoire 1937 sur la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine

Publié le 2013-12-30 | Le Nouvelliste

National -

Le Comité Mémoire1937, lancé en 2007 à l’occasion du 70e anniversaire du massacre de 1937, tient à exprimer ses plus vives préoccupations face à la situation créée par l’arrêt TC168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine en date du 23 septembre 2013. Cette décision ravit rétroactivement la nationalité dominicaine à tout descendant d’étranger établi «irrégulièrement » sur le territoire dominicain depuis 1929. Elle vise particulièrement près de 210 000 descendants de migrants haïtiens considérés en « transit » prolongé ; elle viole toutes les Constitutions antérieures dominicaines établissant la nationalité dominicaine sur le jus soli et viole un droit fondamental de tout être humain, le droit à la nationalité. Elle met les personnes affectées dans une situation d’apatridie, et est qualifiée par plus d’un, de « génocide civil ». Cette mort civile infligée en 2013 à des centaines de milliers de Dominicains d’origine haïtienne n’est pas sans rappeler le génocide physique commis en 1937 sur des dizaines de milliers de migrants haïtiens et leurs familles, ainsi que sur des Dominicains eux-mêmes sur la base de leur phénotype. Le Comité Mémoire 1937 dénonce avec vigueur cette injustice faite aux Dominicains d’origine haïtienne et appelle les autorités politiques dominicaines à prendre en considération les conséquences tragiques qu’une telle disposition pourrait avoir sur les conditions d’existence de citoyens loyaux envers les lois de leur pays et qui ont par ailleurs largement contribué au développement de l’économie dominicaine. Le CM1937 appuie sans réserve les demandes et actions du « Comité de solidarité avec les personnes dénationalisées », qui regroupe des personnalités et organisations de la société civile dominicaine œuvrant pour le respect des droits de leurs concitoyens. Le CM1937 constate que trois mois après cette décision jugée inique par des franges importantes de la société dominicaine et qui a suscité la réprobation d’instances régionales et internationales, l’État dominicain maintient sa position sur l’irrévocabilité de la décision de la Cour constitutionnelle, rejetant ainsi les recommandations de la commission déléguée en décembre 2013 par la Cour interaméricaine des droits humains (CIDH) demandant instamment à l’État dominicain de rétablir les dénationalisé/es dans leurs droits. Le CM1937 prend acte de la promulgation, le 29 novembre 2013, du « Plan national de régularisation des étrangers en situation irrégulière » par le président Danilo Medina. Il prend acte également du « Plan spécial de naturalisation des étrangers montrant un enracinement en République dominicaine », en se demandant si certains articles, par leur niveau d’exigences difficiles à remplir, n’ouvrent pas la voie à des applications discriminatoires. Le CM 1937 exhorte l’État haïtien à accompagner de manière sérieuse et engagée, à travers ses représentations diplomatiques et consulaires, tous ses ressortissants établis à l’étranger, en particulier ceux vivant en République dominicaine, et à les assister dans l’obtention de papiers d’identité et autres requis par le gouvernement dominicain pour la régularisation de leur situation de migrant. Le CM1937 prend acte des démarches des autorités haïtiennes pour gérer cette situation complexe. Cependant, il exprime ses vives préoccupations et exhorte l’exécutif haïtien à user de vigilance pour ne pas tomber dans le piège de transformer en un dialogue bilatéral une question d’ordre international et se laisser entraîner à signer des accords au détriment de la population haïtienne, et en particulier de ses couches les plus vulnérables, exposées à toutes sortes de tracasseries administratives et d’abus en territoire dominicain. Le CM1937 demeure perplexe devant la création de deux commissions ad hoc de haut niveau, de cinq membres chacune, pour traiter, selon les déclarations officielles, de « thèmes relatifs à la migration, au commerce, à l’environnement et à la pauvreté ». Le CM1937 s’interroge sur cette pratique de mettre de côté les canaux institutionnels réguliers, et y voit plutôt un signal négatif pour la poursuite des efforts d’institutionnalisation des rapports entre les deux États. Le CM1937 exhorte les deux États à faire preuve de transparence et à veiller avant tout à la protection des droits civils, politiques, économiques et humains des Haïtiens et des Dominicains vivant dans les territoires respectifs des deux pays. Le CM1937 est un regroupement de citoyens et citoyennes responsables qui s’est donné pour mandat (1) de garder vivante la mémoire des victimes de 1937, (2) de faire connaître et d’analyser l’histoire des relations entre la République d’Haïti et la République dominicaine, afin d’éviter que de tels évènements ne se reproduisent à l’avenir, (3) de faire des propositions constructives pour améliorer les rapports entre les deux pays. Il comptait parmi ses membres fondateurs deux personnalités aujourd’hui décédées, Nicole Grégoire et Jean-Claude Bajeux.

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