L’arrêt TC/0168/13 de la Cour constitutionnelle dominicaine, une décision de justice en contradiction au droit positif dominicain

Les relations haïtiano-dominicaines ont toujours été marquées par des tensions de toutes sortes. Les offensives viennent tantôt du côté des Dominicains, tantôt du côté des Haïtiens. Dans la société dominicaine, les Haïtiens sont considérés comme étant des boucs émissaires ; en conséquence, ils font l’objet de persécutions de toutes sortes : assassinats, déportation massive…L’arrêt TC/0168/13 n’est qu’une goutte d’eau qui fait renverser le vase. En réalité, cette décision suscite des remous. Des réactions pleuvent tant au niveau national qu’au niveau international. Les arguments avancés portent sur le caractère illégal de la décision ainsi que sa contradiction aux droits humains. En fait, qu’est-ce qui explique que l’arrêt est illégal, inconstitutionnel, non conforme au droit positif dominicain? Il convient de l’analyser au regard de la législation dominicaine tout en tenant compte des principes juridiques pertinents, dont celui de la non-rétroactivité de la loi. De la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi Le principe de non-rétroactivité de la loi s’avère nécessaire à l’analyse de l’arrêt en question. Ce principe signifie qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle (la loi) a acquis force obligatoire en vue de modifier, d’effacer les effets juridiques produits sous l’empire de la loi ancienne [3]. Cela signifie logiquement que la loi ne dispose que pour l’avenir tel qu’édicté dans l’article 2 des codes civils haïtien, français et dominicain. Cependant, la portée du principe varie selon qu’il s’agit du Droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit interne. En DIDH, la non-rétroactivité de la loi est radicale, soulignons-le, en matière pénale ; sauf si elle est en faveur de l’accusé ou du condamné. C’est l’un des droits intangibles de la personne humaine. Il est associé au principe de l’égalité des délits et des peines « nullum crimen, nulla poena sine lege ». En droit interne, la portée du principe varie selon qu’il est d’ordre constitutionnel ou pas. Par exemple, en France, il n’a pas de valeur constitutionnelle. À ce sujet, le Conseil constitutionnel français eut à déclarer que l’article 2 du code civil français n’a qu’une valeur de loi ordinaire. Par contre, au regard du droit positif dominicain, il est d’ordre constitutionnel. Le magistrat Ana Isabelle Bonilla Hernández l’a bien souligné dans les arguments avancés pour étayer son vote dissident [4]. L’article 110 de la Constitution dominicaine de 2010 consacre, de manière claire et précise, que « la loi dispose pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif sauf en matière pénale si elle est en faveur de l’accusé ou du condamné ». Cet article précise, de surcroît, qu’ « en aucun cas les pouvoirs publics ou la loi ne pourront affecter ou altérer la sécurité juridique dérivée des situations établies en conformité à une loi antérieure ». Le concept pouvoirs publics est d’une importance capitale ; le pouvoir judiciaire en est partie prenante. Fort de cet article, l’arrêt de la Cour est inconstitutionnel puisque, par cette décision, cette dernière tente d’altérer la sécurité juridique garantie aux Dominicains d'origine haïtienne par la Constitution antérieure. De la violation du principe de la hiérarchie des normes juridiques Au fond, la décision est l’application, entre autres, de la circulaire NO. 017 de la chambre administrative de la Junte centrale électorale (JCE) ainsi que la résolution no. 12-2007. Ce sont des textes à caractère rétroactif sur lesquels la JCE se base pour refuser la délivrance de la cedula à Juliana Deguis. Ainsi, la portée rétroactive de la décision constitue une violation de la Constitution puisqu'elle garantit, pour sa part, la non-rétroactivité de la loi. De plus, l’arrêt est en contradiction au principe de la hiérarchie des normes juridiques qui veut que le règlement soit directement subordonné à la Constitution et aux principes généraux de droit. Il est également en contradiction à l’idéal de l'État de droit démocratique que la République dominicaine prétend promouvoir tel qu'édicté dans les dispositions de l’article 7 de sa Constitution. Pour sa part, la doctrine allemande de la deuxième moitié du XIXe siècle enseigne que le Rechsstaat (État de droit) est un dépassement de l'État de police. Celui-ci symbolise la puissance de l’administration alors que celui-là vise à subordonner l’action de l'État à des normes supérieures. Ainsi, du point de vue de Kelsen, une norme est valide lorsqu’elle a été élaborée en conformité à la norme qui lui est supérieure [5]. Dans cet arrêt, la Cour priorise l’action de l’administration (la résolution nos. 12-2007, la circulaire NO.017 de la JCE) sur la norme supérieure (la Constitution de 2010). L’arrêt de la Cour est également en contradiction à l'article 18 de la Constitution dominicaine. Selon les dispositions de cet article, « sont Dominicaines et Dominicains…», entre autres, «….ceux qui jouissent de la nationalité dominicaine avant l'entrée en vigueur de cette Constitution ». Or, l’arrêt vise à enlever arbitrairement la nationalité dominicaine à des Dominicains et Dominicaines d'origine haïtienne qui la détenaient avant l’entrée en vigueur de ladite Constitution. N’est-ce pas une violation flagrante de la Constitution en vigueur ? De la contradiction à certaines branches du droit positif dominicain L’arrêt de la Cour est en contradiction à d’autres textes de loi émanant de différentes branches du droit positif dominicain. D’abord, le droit du travail dominicain est de caractère territorial, non discriminatoire et régit de la même façon les étrangers comme les dominicains (principe IV du code du travail dominicain). Ainsi, l’article 30 dudit code définit les contrats saisonniers de l’industrie sucrière comme des contrats à durée indéterminée (CDI). De plus, l’article 145 du même code donne au pouvoir exécutif la prérogative d’autoriser les entreprises dominicaines à contracter à l’étranger à l’expiration du contrat saisonnier. Ces dispositions légales permettent de combattre la thèse de l’illégalité absolue qui sert de motif à l’arrêt de la Cour. Ensuite, la loi 659 sur les actes de l’état civil établit, dans les dispositions de son article 31, que n’importe quelle personne peut demander la copie des actes inscrits dans les registres de l’état civil. Le fait de refuser de délivrer aux citoyens dominicains d’origine haïtienne le duplicata de leur acte de naissance est une violation flagrante de cette loi. Enfin, le code civil dominicain, dans les dispositions de l’article 11, consacre les mêmes droits civils aux étrangers entrés en République dominicaine sur la base d’un accord signé entre l’État dominicain et l’État dont il est le ressortissant. Le droit d’enregistrer son enfant est un droit civil par excellence, toute tentative de bafouer ce droit, surtout rétroactivement, est une violation dudit code. De la réfutation de la thèse « en transit » L’analyse de la Loi générale de Migration No. 95 de 1939 permet de réfuter la thèse «en transit» avancée par les autorités dominicaines pour étayer la théorie de l’illégalité absolue qui est la pièce maîtresse dans la décision de la Cour. L'article 3 classifie les étrangers en deux catégories : les immigrants et les non immigrants. Le législateur spécifie la catégorie d'étrangers considérés comme étant en transit. Il s’agit des étrangers qui transitent sur le territoire dominicain en vue de se rendre à leur destination finale, c’est-à-dire un autre pays. Ils ont dix jours pour faire le transit et l'État dominicain ne leur délivre pas de documents d'identité. Les travailleurs migrants haïtiens et leurs familles n'étaient pas en transit compte tenu du fait que leur destination finale est la république voisine. Ils font partie de la sous-catégorie « des journaliers temporaires et leurs familles » qui représente la seule catégorie de non immigrants qui ont droit à des documents d'identité dominicaine; ce qui signifie qu’ils ne sont pas en transit. Voilà ce qui infirme le fondement juridique de l’arrêt puisque le terme « transit » sert de motif pour justifier la prétendue illégalité des Dominicains d’origine haïtienne. La question de documents d'identité : les accords bilatéraux L'analyse des accords bilatéraux permet de dégager des arguments capables de réfuter la thèse de l’illégalité absolue. A partir de l'année 1952 à 1966, les gouvernements haïtiens et dominicains avaient conclu des accords bilatéraux au sujet des travailleurs migrants. Selon l'article 3 de la Constitution dominicaine en vigueur à l'époque, les instruments ainsi conclus avaient un caractère constitutionnel ; donc, ils faisaient partie intégrante du droit positif dominicain. De plus, les accords conclus par les gouvernements en question étaient accompagnés d'un contrat de travail individuel qui avait reçu l'approbation du Congrès national. En réalité, les travailleurs migrants haïtiens en terre voisine étaient munis d’un ensemble de documents d’identité. Selon l'article 3 du même accord, l'entreprise signera à chaque journalier un contrat individuel. Ainsi, chaque travailleur contractant doit être muni de sa carte d'identité, d'un permis de voyage et d'un certificat de santé délivré par l'État haïtien. Aux termes de l'article 5, au cours du mois d'arrivée, les entreprises contractantes s’efforceront de trouver, au profit du travailleur migrant, un permis temporel de résidence et la carte d'identité dominicaine ainsi que la carte d'inscription au consulat. Ces mêmes exigences sont faites aux termes de l'article 9 du contrat, à la différence que l'épouse, les fils et filles du journalier bénéficieront de ces documents. Peut-on parler d'illégalité au sujet des individus détenant cet arsenal de documents d'identité ? Toutefois, il ne faut pas ignorer le fait qu’il existe effectivement des Haïtiens vivant illégalement en terre voisine. Par exemple, dès 1936, l’armée dominicaine a su accaparer des Haïtiens illégaux sur la frontière les contraignant à travailler dans les plantations de canne à sucre [6]. De plus, à cause de la faiblesse du système de l’état civil haïtien qui exclut bon nombre des citoyens issus du milieu rural, des immigrants haïtiens s’étaient rendus effectivement en république voisine sans documents d’identité. Ce qui ne peut pas justifier la décision de la Cour. Conclusion En somme, il est clair que l’arrêt de la Cour est illégal ; donc, non conforme au droit positif dominicain; or, dans un État de droit tout est subordonné à la loi. Le pouvoir judiciaire dominicain n’est pas au-dessus de la loi. Au contraire, il doit être forcément esclave de la loi puisque la République dominicaine prétend instituer un État de droit démocratique. Par contre, il est de principe qu’une Cour constitutionnelle est la dernière instance judiciaire d’un pays. Ce qui implique que la décision de la Cour est irrévocable au niveau national. En revanche, les juridictions internationales, par extension, les pressions diplomatiques et celles des activistes des droits humains représentent le seul espoir des victimes de l’arrêt. Le système interaméricain est déjà sur le pied de guerre. La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) est en train d’enquêter. La CIDH, à vous de jouer.