Parenthèse Juridique

Un étranger peut-il être propriétaire en Haïti ? Que dit la loi ?

La législation haïtienne fixe les conditions dans lesquelles un étranger peut être propriétaire terrien et immobilier dans le pays. La loi leur interdit certaines pratiques commerciales liées à la propriété immobilière. Tout savoir sur ce dossier avec Me Patrick Laurent dans ce numéro de Parenthèse juridique.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
16 déc. 2013 | Lecture : 6 min.
Le Nouvelliste : Est-ce qu'un étranger peut être propriétaire d'immeuble en Haïti? Me Patrick Laurent : Seul celui qui réside dans une des communes d'Haïti peut acquérir une propriété immobilière pour sa demeure (logement) ou pour les besoins de son commerce. Ce qui se traduit par l’article 1 de la loi du 16 juin 1975 accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers et fixant les conditions de l’exercice de ce droit dans Le Moniteur no 50 du 7 juillet 1975 en ces termes : « Aucun étranger ne peut acquérir de propriété immobilière en H
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