Le Nouvelliste : La mise en disponibilité c'est quoi?
Me Patrick Laurent : La doctrine définit la mise en disponibilité comme étant la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, perd ses droits à l'avancement et à la retraite. L’article 135 du décret du 22 juillet 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique, Le Moniteur no 7, dispose : « La mise en disponibilité est la position du fonctionnaire qui quitte l’Administration sans cesser d’appartenir à la Fonction publique, le fonctionnaire perd
Mise en disponibilité de gré ou de force !
La mise en disponibilité n’est jamais agréable. Un employé ou un fonctionnaire peut volontairement la solliciter ou en être contraint. Dans les deux cas, l’employé ou le fonctionnaire perd son salaire et les avantages auxquels il a droit en temps normal. Que dit la loi sur cette sanction ? Me Patrick Laurent répond.