Le Nouvelliste : La mise en disponibilité c'est quoi?
Me Patrick Laurent : La doctrine définit la mise en disponibilité comme étant la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, perd ses droits à l'avancement et à la retraite. L’article 135 du décret du 22 juillet 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique, Le Moniteur no 7, dispose : « La mise en disponibilité est la position du fonctionnaire qui quitte l’Administration sans cesser d’appartenir à la Fonction publique, le fonctionnaire perd
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article.
Pas encore de compte ? Inscrivez-vous