Le Nouvelliste : C’est quoi un contrat de bail?
Me Patrick Laurent : Le bail est un contrat de louage. Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d’ouvrage. Le louage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage soit à faire jouir l’autre d’une chose, soit à lui procurer ses services ou son industrie, temporairement et moyennant un certain prix.
L’article 1483 du code civil définit trois types de bail :
bail à loyer : louage des maisons et celui des meubles ; Bail à ferme : celui des biens ruraux ;
bail à
Parenthèse Juridique
Les loyers : droits, devoirs, limites et recours
« Toute augmentation des loyers est interdite même en cas de changement de locataire », selon la loi. Aussi, en cas de non-paiement de loyer, le propriétaire peut introduire une action en déguerpissement contre le locataire. Parenthèse juridique et Me Patrick Laurent se prononcent à la lumière de la loi.