Le Nouvelliste : Qu’est-ce que la concurrence déloyale?
Me Patrick Laurent : La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent.
Ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence ; elle n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, à l'instar d'une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. (Ré
Qu’est-ce que la concurrence déloyale?
Il n’existe aucune loi spécifique sur la publicité commerciale en Haïti. Une situation qui ouvre la voie à la concurrence déloyale. Cependant, ce champ n'est pas totalement libre, il y a quand même des recours. Ce numéro de Parenthèse juridique fait le point sur le dossier avec Me Patrick Laurent.