NDLR.- Comme annoncé dans le précédent numéro, le journal publie, à l’initiative heureuse du Dr Watson Denis, professeur à l’Université d’Etat d’Haïti, une version française du dispositif ou des décisions de l’arrêt 0168/13 prononcé par le tribunal constitutionnel de la République dominicaine.
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Arrêt TC/0168/13. Référence: dossier no. TC- 05-2012-0077, relatif au recours en inconstitutionnalité déposé par Mme Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre contre le jugement numéro 473/2012, prononcé par la chambre civile, com