Mettre quelqu'un aux arrêts, comment et pourquoi ?

Le numéro de "Parenthèses juridiques", cette semaine, établit la différence entre les différents types de mandats qui existent dans la législation haïtienne. Qui peut les émettre? les sanctions? recours... ? Me Patrick Laurent répond.

Propos recueillis par Robenson Geffrard
Par Propos recueillis par Robenson Geffrard
04 oct. 2013 | Lecture : 4 min.
Le Nouvelliste : Quels sont les différents types de mandats qui existent dans la législation haïtienne ? Patrick Laurent : Au niveau du droit pénal, le mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d'instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. C'est ainsi qu'on distingue plusieurs types de mandats : Le mandat de comparution est la mise en demeure adressée par le juge d'instruction à la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant lui à la date et à
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