Le Nouvelliste : C'est quoi la mise en accusation ?
Patrick Laurent : Dans notre droit, ce terme a, au moins, deux significations.
Procédure criminelle:
La mise en accusation est un acte rédigé par le ministère public (commissaire du gouvernement) après une ordonnance de renvoi au tribunal criminel d'un inculpé par le juge d'instruction, pour accuser formellement l'inculpé du crime à lui reproché (article 177 Code d'instruction criminelle). Cet acte (l'acte d'accusation) ensemble avec l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction cons
« Mise en accusation », c'est quoi ?
Au Sénat de la République et à la Chambre des députés, certains parlementaires, notamment ceux de l'opposition, veulent mettre en accusation le chef de l'Etat, le Premier ministre et le ministre de la Justice. Ce numéro de Parenthèses juridiques fait le point avec Me Patrick Laurent sur cette menace de sanction que redoutent les membres de l'exécutif.