AVIS

Sur la demande formelle du cabinet Emilion JOUACIN : Le tribunal de paix de la commune de Pétion-Ville a rendu, en date du 6 août 2026, le jugement suivant : Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré contradictoirement au vœu de la loi, à charge d’appel, au nom de la République, accueille l’action de la dame Marie Dominique DESANNÉES, dit et déclare que la possession de la requérante a été troublée, ordonne en conséquence la réintégration immédiate de la dame Marie Dominique DESANNÉES ; dit et déclare que la requérante est reconnue la seule possesseure de la propriété située à Vivy-Michel, Montréal II ; déclare enfin que la contrainte par corps sera exercée contre eux pour une durée de trois mois. Condamne les cités, soit le sieur Horacius Mores et la dame Théana, aux frais et dépens de l’instance. Ainsi jugé et prononcé par nous, Nancy Cléophat, juge, en audience ordinaire du jeudi six août 2026, an 223e de l’Indépendance, avec l’assistance de la dame Farah JEAN LOUIS. Il est ordonné…… Pour ordre de publication, Me Emilion JOUACIN, Av., CPAH