AVIS

Sur la demande de Me Youvens PHANOR, av. Par ces motifs, le Tribunal, après en avoir délibéré et au vœu de la Loi, accueille favorablement et sur la base de la forme l'action initiée par la dame Jules Mortimé Marie Grace contre le nommé Louis Jean David, pour être juste et fondée ; Se déclare compètent pour statuer; Maintient le défaut octroyé à l'audience du mardi 12 mai deux mille vingt six (2026) contre le cité, faute de comparaitre ; Juge à charge d'appel ; Ordonne l' expulsion des lieux du sieur Louis Jean David sis au No.02, Impasse Cadet, Rue A. Lazarre, Delmas 33, accorde l'exécution provisoire de la sentence, vu que le contrat est expiré conformément aux prescrits de l'article 276 du code de procédure civile Haïtien ; Condamne le cité aux frais et dépens de la procédure. Commet l'huissier Senital FRANÇOIS pour la signification de la sentence. Ainsi jugé et prononcé par nous, Mag. Belvu PIERRE, juge à l'audience du mardi 19 mai deux mille vingt-six (2026), An 223ème de l'indépendance, assisté de la Greffière Makensie VIL. Youvens PHANOR, av.-