Avis Judiciaires
Dispositif du jugement
Kesnel Zulmé
2026-09-16
Sur la demande de Me Champagne CADICHON, av. PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant aux voeux de loi, oui le représentant du ministère public : Vu les dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, octroie défaut contre les assignés Jean Gardy Lamy et Fleurant Géraldo, n’ont comparants ni personne pour eux, en dépit de l’assignation en date du deux décembre deux mille vingt-cinq et de la sommation d'audience en date du vingt-cinq mars deux mille vingt-six, pour le profit dudit défaut; Déclare les héritiers de feu Anastase Julien, à savoir : Arnold Julien, Michel Julien, Yves Julien, Eléodore Julien, Jacques Gérard Julien, Andrix Julien, Chemaly Julien, Carlo Julien, Ernst Appolon, Pierre Paul Appolon, et consorts, propriétaires de la propriété d'une contenance de dix carreaux de terre située sur la route de Pétion-Ville et dépendant de l'ancienne habitation Duvivier d'une superficie de trois cent quarante mètres carrés (340m2), bornée au nord par les héritiers Chéristil Chéry ; au sud par Gonzague Day ; à l'est par passage commun ; à l'ouest par la deuxième ruelle Nazon; Ordonne l'expulsion des assignés de la propriété et de tout autre occupant illégal ainsi que la démolition des constructions illégalement y érigées ; Condamne solidairement les assignés à verser aux requérants la somme de cinq cent mille gourdes de dommages-intérêts ; Accorde l'exécution provisoire sans caution ; Commet l'huissier Jean Gary Joseph pour la signification. Rendu de nous, Maudelair Barthélus, juge en audience, publique et ordinaire du jeudi vingt-troisième jour du mois de juillet de l'année deux mille vingt-six, An 223e de l'Indépendance, en présence de Ricot Perrier Substitut-Commissaire du Gouvernement près de ce ressort, représentant du Ministère Public, assisté de Pierre Oussel Beauport, greffier en siège, ministère de Jean Gary Joseph, huissier immatriculé au greffe dudit Tribunal. Il est ordonné... En foi de quoi… Ainsi signé Me. Champagne CADICHON, av.