AVIS

Sur la demande de Me Francoeur JEAN FRANÇOIS, Av. PAR CES MOTIFS: Le tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement a charge d’appel, accueille l’action du demandeur comme étant juste et fondé ; déclare compétent pour entendre l’action intentée par le requérant contre les cités CEIDE Ronald et Lunord CEIDE maintient le défaut octroyé à l’audience du 14 juillet 2025. Fait droit à la demande du requérant Yves Arcelin ; maintient le sieur Yves Arcelin en possession ; ordonne aux cités Lunord CEIDE et Ronald CEIDE de ne plus pointer les pieds sur sa possession de Yves Arcelin ; ordonne enfin aux cités Ronald CEIDE et Ludnor de ne plus troubler à l’avenir, par quelques forme que ce soit la possession du nommé Yves Arcelin ; Condamne les sieurs Ludnor CEIDE et Ronald CEIDE à payer la somme de dix-huit mille gourdes comme dommages et intérêts en réparation des préjudices injustement causés au demandeur ; les condamne enfin aux dépens liquidés la somme de sept (7) mille gourdes comme frais et dépens de la procédure ; commet l’huissier de ce tribunal Clénès DORESTANT pour la signification de la présente sentence. Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Fougère DALLEMAND, Juge en audience civile, ordinaire et publique du Jeudi vingt-six (26) Septembre 2025, assisté de Me FRAYMOND Joseph Emmanuel, greffier du tribunal Il est ordonné à tous huissier sur ce requis de mettre la présente sentence à l’exécution, aux officiers du ministère public près les tribunaux civils d'y tenir la main, à tous les commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, clos a été ce présent procès-verbal de jugement sous les jour, date, mois, heures et An que dessus mentionnés. Et nous l’avons signé le juge de paix et le greffier après lecture. Pour Expédition Conforme Collationnée Me Joseph Emmanuel FRAYMOND, Greffier Vu et approuvé par le juge de paix Titulaire de la commune de Petite Rivière de Nippes, Me Fougère DALLEMAND pour l’authentification de la signature du greffier ci-dessus apposée. Me Fougère DALLEMAND Juge de Paix Titulaire Me Francoeur JEAN FRANÇOIS, Av.