Avis de déguerpissement

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, après en avoir délibéré, sur le réquisitoire du Ministère Public, dit et déclare juste et fondée l'action en revendication du droit de propriété introduite par le sieur Joseph MILORD en date du 02 juillet 2019 contre les sieurs et dames : Rupet DELIANE ou Ripert BELIANNE, Berthony ainsi connu, Navius ainsi connu, Pauladine ainsi connue, Marie Thérèse PIERRE dite Marie PIERRE. Maintient le défaut octroyé à l'audience du 19 novembre 2024 contre ces défendeurs pour faute de comparaître. Reconnais que le sieur Joseph MILORD, demandeur, est propriétaire incommutable de cette portion de terre mesurant six centièmes de carreaux de terre à Carrefour Cuir ou nan Elie relevant de la Onzième Section de la Ravine Sèche de Petit-Goâve avec les tenants mentionnés dans l'acte d'instance du 02 juillet 2019 selon le vœu de l'article 36 de la Constitution en vigueur. Dit que les défendeurs dont s'agit l'y ont envahi sans droit et qualité. Ordonner leur déguerpissement et la démolition de toutes constructions qui y sont érigées. Les condamne chacun, chacune à cinquante mille gourdes de dommages-intérêts au terme de l'article 1168 du code Civil. En accorde l'exécution provisoire sans caution du présent Jugement selon les prescrits de l'article 276 du Code de procédure Civile, vu les titres authentiques. Rejette les autres chefs de demandes du demandeur ; commet le sieur Oreste DIEUVEIL, Huissier de Tribunal pour la signification et l'exécution du présent jugement. Ainsi jugé par Nous, Me Bellande DUMERZIER, Juge, le lundi 28 juillet 2025, en présence de Me Danillo VALES, Substitut Commissaire du Gouvernement de ce ressort, avec assistance du sieur Merseron BIEN-AIME, Greffier du Siège. IL EST ORDONNE.. EN FOI DE QUOI.. Ainsi signée à la minute : Me Bellande DUMERZIER, Juge et Merseron BIEN-AIME, Greffier. Me Marx Henry FORTUNAT, av