Avis Judiciaires
AVIS
Kesnel Zulmé
2026-08-21
Le Tribunal de Paix de Delmas a rendu le 13 janvier 2026 le jugement suivant: « PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré et au vœu de la loi, accueille favorablement et sur la base de la forme l'action initiée par le sieur Jean Claude Rozier contre la dame Rodeline Vieux dite Mme Black, pour être juste et fondée ; Se déclare compétent pour entendre statuer ; Maintient le défaut octroyé à l’audience du mardi 13 janvier 2026 contre la dame Rodeline Vieux dite Mme Black, faute de comparaitre, conformément aux prescrits de l'article 49 du CPC; Juge à charge d'appel ; Reconnait que la citée occupe la maison du requérant sans droit ni qualité ; Ordonne son expulsion de la maison qu'elle occupe illégalement sise au No. 1, angle des rues B. de Larnage et Delmas 31; Accorde l'exécution provisoire sans caution de la sentence ; Condamne la citée à 25.000 gourdes de dommages intérêts en faveur du requérant ; La condamne aux frais et dépens de la procédure. Commet l'huissięr Senital Erançois pour la signification du jugement. Pour le Cabinet COLLOT: Mozart DORT, Av.