AVIS

PAR CES MOTIES : Le Tribunal après en avoir délibéré au voeu de la loi se déclare compétent puisqu’il s'agit d'une affaire possessoire, maintient en la forme le défaut octroyé à l'audience du mardi 30 décembre 2025, contre le conseil municipal de Miragoâne, représenté par la dame Anne Myriamn Loiseau, les sieurs Genel Dorvilier et Anelito Estivene, ordonne leur expulsion des lieux sur le terrain sis à Berquin qu'ils occupent illégalement, ordonne la réintégration des requérants les sieurs Jean Jules Cetoute et Rodelin Torchon, fait injonction aux cités de ne plus troubler à l'avenir le terrain des requérants écarte la contrainte par corps pour n'avoir pas été établie, condamné les cités Inso Lidum à 15.00 gdes de dommages et intérêts frais et dépens réservés. Donnée de nous, Me. Sully Jean François, Juge en audience civile et possessoire du mardi 30 décembre 2025 avec l'assistance de Jean Pierrot Boncoeur, greffier du siège. Il est demandé et ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente sentence à exécution, aux officiers du ministère public près ce Tribunaux de Première Instance d'y tenir la main forte, aux commandants et aux officiers de la force, aux commandants et aux officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi cette présente sentence est signée à la minute de nous Me. Sully Jean François, Juge et Jean Pierrot Boncoeur, greffier. Jean Pierrot Boncoeur Greffier Me Frantz SAUREL, Av. Me Avrinel SOIRISSIN, Av.