Avis d'expulsion des lieux ordonnés

Par le Tribunal de Paix de Delmas LE DISPOSITIF DU JUGEMENT: Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi régissant la matière, statuant publiquement à charge d'appel par défaut et au Nom de la République ; Se déclare compétent pour connaître de cette affaire. Dit et déclare constant les faits d'occupation illégale et abusive par les cités dans la maison de la dame Cleana Paoli ZEPHIR. En conséquence, ordonne l'expulsion des lieux des sieurs et dames Lucnas ETIENNE, Jonel DOLCE, Barbara CHARLES, Lysa MARS, Jean Onold NICOLAS, Frederique Ainsi connu, Ogee ainsi connu Christella Devert SANON. Accorde l'exécution provisoire sans caution nonobstant appel, défense d'exécuté et pourvoi en cassation sur le chef de la demande ; condamne chacun d'eux a vingt-cinq mille gourdes (25000gdes) de dommages intérêts, les condamne enfin aux frais et dépens de l'instance. Commet l'huissier Richard Prophète dudit tribunal pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Magistrat Marjorie Valdé PIERRE, en audience publique et civile du Mardi quatorze (14) Juillet deux mille vingt-six ; An 223ème de l'Indépendance Nationale d'Haïti, à dix heure du matin, avec l'assistance de Me Redret DELIGENT, Greffier du siège. Pour réquisition Me Gelaire NORMIL, Avocat